Images de page
PDF
ePub

sommairement et par ordre de dates et de numeros, les mandats qu'ils délivrerout en vertu de notre présent de eret, ainsi que les visa qu'ils apposeront sur les états ou ynémoires, aver indication du nombre et de la nature des pièces produites au soutien. - Ils porteront le numéro de l'incription ,, tant sur leurs mandats que sur les trois expéditions desdits états ou mémoires, et sur chacune des pièces produites à l'appui ; ces pièces seront, en outre, cotées par première et dernière.

166. Dans la prciuière quinzaine de chaquc trimestre, ! les préfets adresseront à notre chancelier, nn état relevé sur le registre mentionné dans l'article précédent, el conforme au modèle arrêté par ce ministre ; ils y joindront les doubles des états ou mémoires qu'ils auront visés pendant le trimestre expiré.

167. Dans la première quinzaine du second mois de chaque trimestre, les directeurs de l'administration de l'enregistrement adresseront au dircctcur-général de cetic administracion, un état conformc'au modèle arrêté par notre chancelier, avec les mandats et exécutoires que pendant le trimesire précédent. - Ces mandats et exécutoires seront accompagnés des originaux des pièces justificatives.

168. Lc directeur général de l'administration de l'enregistrement fera parvenir à notre chancelier, dans les trois mois au plas tard, après l'expiration de chaque trimestre, un état général conforme au modèle arrété par ce ministre, auquel état seront joints les états particuliers des directeurs , ainsi que les mandats ct exécutoires accompagnés des originaux des pièces justificatives.

ibg. Notre chancelicr fera procéder à la vérification de l'état général qui lui anra été adressé ; - Il l'arrêtera a la somme totale des paiemens qui lui paraîtront avoir été régulièrement faits. - Il délivrera du montant une ordonnance an profit de l'administration de l'enregistrement; le tout sans préjudice des restitutions qu'il pourrait y avoir lieu d'ordonner ultérieurement.

170. Cette ordonnance sera remise, avec l'état général ci-dessus mentionné et les pièces à l'appui, par l'administration de l'enregistrement, à notre ministre du trésor

oyal, lequel délivrera, en échange, un récépissé admissible dans les comptes de cette administration.

171. Notre chancelier pourra, lorsqu'il le croira convenable, envoyer des inspecteurs pour visiter les greffes et y faire toutes vérifications relatives aux frais de justice:

172. Toutes les fois que notre chancelier reconnaitra

[ocr errors]

que des sommes ont été indûment allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fera adresser des rôles de restitntion, lesquels seront par lui déclarés cxécatoires contre qui de droit, lors même que ces sommes se trouveraient comprises dans des états déjà ordonnancés par lui ; pouryn néanmoins qu'il ne se soit pas écoulé plus de deux ans depuis la date de ces ordonnances.

193. Si, dans les états de frais urgens dressés par les receveurs de l'enregistrement, les préfets trouvent qu'il y ait abus ou surtaxe, ils dresscront, du montant des sorumes qu'ils ne croiront pas légitimement allouées, des rôles de restitution conformes au modèle arrêté par notre chancelier, et ils les adresseront à ce ministre, pour être par lui déclarés cxécutoires, s'il y a lieu.

174. Le recouvrement des frais de justice avancés par l'administration de l'enregistrement, conformément aur dispositions du présent décret, et qui ne sont point à la charge de l'Etat, ainsi que les restitutions ordonnées par notre chancelier, en exécution des deux articles précés dens, seront poursuivis par toutes voies de droit , et même par celle de la contraintc par corps, à la diligence des préposés de ladite administration, en vertu des exécutoires mentionnés aux articles ci-dessus.

175. Pour l'exécution de la contraintc par corps dans les cas ci-dessus prévus , il suffira de donner copic au débiteur, en tête do commandement à lui signifié, - 1.o Du rôle ou des articles du rôle sur lesquels sera intervenue Lordonnance du recouvrement;, - 2.o De l'ordonnance de notre chancelier, portant restitution de la somme de rceouvrer en ce qui concerncra le débitcur contraint.

176. Les huissicrs préposés pour les actes relatifs au recouvrement, pourront recevoir les sommes dont les partics offriront de se libérer dans leurs mains ; à la charge par cux d'en faire mention sur leurs répertoires, et de les verser immédiatement dans la caisse du receveur de l'enregistrement, à peine d'être poursuivis et punis conformément aux articles 169, 171 et 172 du Code pénal, s'ils sont en retard de plus de trois jours.

177. L'administration de l'enregistrement rendra compte desrecouvremens effectués, de la même manièrcgue de ses autres recettes. En cas d'insolvabilité des parties contre lesquelles seront décernésles cxécutoires, les receveurs sea ront déchargés des recouvremens qui concerneront ces parties, en justifiant de leurs diligences, ct en rapportant des certificats d'indigence légalement délivrés ; sans préa judice toutefois des poursuites qui pourront être exercées dans le cas où lesdits parties deviendraient solvables,

pour

178. Dans le courant de chaque trimestre, l'administration de l'enregistrement remettra à notre chancelier , des états de situation des recouvremens du trimestre précédent, dressés dans la forme qui sera par lui déter: minée. A la fin de chaque trimestre ou de chaque exercice , le montant des sommes recouvrées sera compensé , jusqu'à due concurrence, avec les avances faites par l'administration, pendant le même cxercice frais généraux de justice, et il en sera fait déduction dans ses comptes.

179. Notre chancelier nous présentera, chaque année, un bordereau général, tant des ordonnances qu'il aur? délivrées pour frais de justice, que des sommes qui at: ront été recolivrées par l'administration de l'enregistrement sur le montant de ces ordonnances.

TITRE IV. Des Frais de Justice devant la Haute-Cour,

les Cours prévótales et les Tribunaux des Douanes.

[ocr errors]

CHAPITRE PREMIER. De la Haute-Cour. 180. Notre grand-procureur-général près la hautecour taxera lui-même, selon les règles établies par le présent chéeret, les frais des procédures instruires par notre dite conr.

181. Il réglera les dépenses du parquet et du greffe auxquelles donneront lieu les formes particulières de procéder de la haute-cour.

182. Il proposera, ct notre chancelier déterminera les frais de voyage et de séjour des magistrats du parquet, lorsqu'ils seront forcés de se déplacer pour le service de la haute-cour.

183. Les dispositions du décret du 17 mars 1808 seront applicables aux huissiers qni seront nommes pour le service de la haute-cour et de son parquet.

184. Tontes les dépenses ci-dessus seront acquillécs sur les mandats de notre grand-procureur-général, risécs par le préfet du département de la Seine, et approuvées par notre chancelier.

185. Lc recouvrement desdits frais sera fait suivant les règles et dans les formes prescrites par le présent décret,

IAPITRE II. Des Cours prévo!ales et des Tribunauic

des Douanes (1).

Nanes.

86. Les dispositions du présent décrct sont applicables x procédures instruites devant les cours prév diales et

tribunaux ordinaires des douanies, dans les cas prés, et dont la connaissance leur est atttribuéc par le cret du 18 octobre 1810. 187. Les dispositions des articles 98, 99 et 100 du prédécret, relatifs aux états de crédit

pour

la franchise le contre-seing, sont applicables , = 1.0 Aux grandsérôts, procureurs généraux ct greffiers en chef des urs prévales; - 2.o Aux présidens , procureurs du pi et greifers en chef des tribunaux ordinaires des

Les greffiers se eonformeront, pour l'ouriure des lettres et paquets, aux dispositions de l'arm, le 101 ci-dessus. 188. Il n'est point dérogé aux dispositions de l'ara le 10 du décret du 8 novembre 1810. En consé

il sera pourvu au paiement des frais d'instrucn, ainsi qu'il est dit dans ledit article, sur les exétoires des grands prevôts et procureurs généraux près.

cours prévõtales, des présidens et procureurs du Roi ès des tribunaux des douanes, et sur le visa des pré

Notre chancelier fera vérifier ces exécutoires 8. réglera définitivement, et les régularisera tous les bis mois, par ses ordonnances, pour le reconvrement

être poursuivi aux formes de droit, et conformément x dispositions des articles 173 ct 174 ci-dessus, au profit

l'administration des douanes, qui aura fait l'avauca s frais de toute nature.

ence

[ocr errors]

Dispositions générales.

189 Tous réglemens relatifs au farit et au mode de iement et recouvrement des frais de justice en mabure criminelle, notamment l'arrêté du Gouvernement - 6 messidor aa 6, et le décret du 24 février 1806, nt abrogés. 190. Notre Chancelier, nos Ministres de l'intérieur,

(1) Ces cours et eos tribunaux ans été supprimés par lo destes

26 avril 1814.

des finances et du trésor royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dc l'exécution du présent décret , qui scra inséré au Bulletin des lois.

Signe LOUIS.

Par le Roi:

Lt Chancelier de France, signé DAMBRAT.

« PrécédentContinuer »