Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distances |
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Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des
corps certains et déterminés , qui ne se ... elles ont élé mises dans la société sur
une estimation portée par un inventaire , clles sont aux risques de la société .
Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des
corps certains et déterminés , qui ne se ... elles ont élé mises dans la société sur
une estimation portée par un inventaire , clles sont aux risques de la société .
Page 92
les conditions de la vente ; 4 : 0 et une mise à prix par le poursuivant . 698. Le
poursuivant demcurera adjudicataire pour la mise à prix , s'il ne se presente pas
de surenchéris699. Les dires , publications et adjudications seront mis sur le ...
les conditions de la vente ; 4 : 0 et une mise à prix par le poursuivant . 698. Le
poursuivant demcurera adjudicataire pour la mise à prix , s'il ne se presente pas
de surenchéris699. Les dires , publications et adjudications seront mis sur le ...
Page 109
... de requisition de mise aux enchères contiendra , à peine de nullité de la
surenchère , l'offre de la caution , avec assignation à trois jours devant le même
tribunal , pour la réception de ladite caution , à laquelle il sera procédé
sommaire833.
... de requisition de mise aux enchères contiendra , à peine de nullité de la
surenchère , l'offre de la caution , avec assignation à trois jours devant le même
tribunal , pour la réception de ladite caution , à laquelle il sera procédé
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Page 32
preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit
prononcée . 222. Le greffier donnera aux juges , en présence du procureur
général , lecture de toutes les pièces du procès ; elles seront cosuite laissées sur
le bureau ...
preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit
prononcée . 222. Le greffier donnera aux juges , en présence du procureur
général , lecture de toutes les pièces du procès ; elles seront cosuite laissées sur
le bureau ...
Page 74
La section de la cour de cassation , saisie de l'affaire , délibérera sur la mise en
accusation , en séance non publique : les juges devront être en nombre impair .
Si la majorité des joges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu ...
La section de la cour de cassation , saisie de l'affaire , délibérera sur la mise en
accusation , en séance non publique : les juges devront être en nombre impair .
Si la majorité des joges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu ...
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Expressions et termes fréquents
acte appel articles aura auront avant avoué cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus civile Code commerce communauté commune compte condamné consentement contrat corps cour créancier crime débiteur déclaration défaut délai demande devant dispositions doit domicile donner écrit effets époux établies état famille femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe héritiers ibid immeubles intérêts jour juge de paix jugemens jugement justice l'accusé l'acte l'article l'autre l'égard l'état l'un lieu maison mari mariage matière ment mention ministère mise mois nature navire néanmoins objets obligations ordonnance paiement peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première première instance prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcé propriétaire public publique puni rapport règles requête ressort royale s'il saisie SECTION sera seront seulement signé signification simple somme succession suite suivant témoins tems tenu tiers tion titre tribunal trouve tuteur vente villes
Fréquemment cités
Page x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Page xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Page 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Informations bibliographiques
| Titre | Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai ... |
| Auteur | France |
| Éditeur | Dentu, 1822 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 9 juin 2006 |
| Longueur | 780 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |