Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distances |
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Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme
ayant été faits sans esprit de re18. Lc Français qui aura perdu sa qualité de
Français , pourra toujours la recouvrer , en rentrant en France arec l'autorisation
du Roi ...
Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme
ayant été faits sans esprit de re18. Lc Français qui aura perdu sa qualité de
Français , pourra toujours la recouvrer , en rentrant en France arec l'autorisation
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Page 112
épuiser par actes entre - vifs ou testamentaires pourront CHAPITRE III . De la
Portion de Biens disponible , et de la Réduction . SECTION PREMIÈRE . De la
Portion de Biens disponible . 913. Les libéralités , soit par actes entre - vifs , soit
par ...
épuiser par actes entre - vifs ou testamentaires pourront CHAPITRE III . De la
Portion de Biens disponible , et de la Réduction . SECTION PREMIÈRE . De la
Portion de Biens disponible . 913. Les libéralités , soit par actes entre - vifs , soit
par ...
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Pourront les juges , dans les cas énoncés en l'article précédent , ordonner qu'il
sera sursis à l'exécution de la contraintc par ' corps , pendant le tems qu'ils
fixeront ; après lequel clle sera exercéc sans nouveau jugement . Ce sursis ne
pourra ...
Pourront les juges , dans les cas énoncés en l'article précédent , ordonner qu'il
sera sursis à l'exécution de la contraintc par ' corps , pendant le tems qu'ils
fixeront ; après lequel clle sera exercéc sans nouveau jugement . Ce sursis ne
pourra ...
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Toutes demandes incidentes seront formées en même tems ; les frais de celles
qui seraient proposres postérieurement , et dont les causes auraient cxiste à l'
époque des premières , ne pourront être répétés.- Les demandes incidentes
seront ...
Toutes demandes incidentes seront formées en même tems ; les frais de celles
qui seraient proposres postérieurement , et dont les causes auraient cxiste à l'
époque des premières , ne pourront être répétés.- Les demandes incidentes
seront ...
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169 : Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations anx
partics ; elles pourront être faites par un ' avertissement du maire , gui annoncera
au défen . deur le fait dont il est inculpé , le jour et l'heure où il doit se présenter ...
169 : Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations anx
partics ; elles pourront être faites par un ' avertissement du maire , gui annoncera
au défen . deur le fait dont il est inculpé , le jour et l'heure où il doit se présenter ...
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Expressions et termes fréquents
acte appel articles aura auront avant avoué cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus civile Code commerce communauté commune compte condamné consentement contrat corps cour créancier crime débiteur déclaration défaut délai demande devant dispositions doit domicile donner écrit effets époux établies état famille femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe héritiers ibid immeubles intérêts jour juge de paix jugemens jugement justice l'accusé l'acte l'article l'autre l'égard l'état l'un lieu maison mari mariage matière ment mention ministère mise mois nature navire néanmoins objets obligations ordonnance paiement peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première première instance prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcé propriétaire public publique puni rapport règles requête ressort royale s'il saisie SECTION sera seront seulement signé signification simple somme succession suite suivant témoins tems tenu tiers tion titre tribunal trouve tuteur vente villes
Fréquemment cités
Page x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Page xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Page 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Informations bibliographiques
| Titre | Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai ... |
| Auteur | France |
| Éditeur | Dentu, 1822 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 9 juin 2006 |
| Longueur | 780 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |