ties par tirage au sort et le paiement des coupons semestriels de 8 fr.75, les 1er mai et 1er novembre de chaque année, à compter du 1er mai 1906. Les porteurs reçoivent un intérêt nominal de 3 1/2 %; ceux qui ont acheté les obligations. 480 francs touchent donc un intérêt réel de 3 fr. 64 par an pour chaque somme de 100 francs qu'ils ont versée. La colonie qui supporte la charge des intérêts, et qui a reçu 464 francs par obligation, paie un intérêt net de 3 fr. 77 par an pour chaque somme de 100 francs qu'elle a touchée; la troisième émission de l'emprunt de 200 millions de francs est donc moins onéreuse pour l'Indo-Chine de 0 fr. 25 % que la première, qui lui coûte un intérêt net de 4 fr. 02, et plus onéreuse de 0 fr.44 % que la seconde, qui lui revient à 3 fr. 33.

On sait que cet emprunt de 200 millions était exclusivement destiné à la construction de chemins de fer. L'article 2 de la loi du 25 décembre 1898 a autorisé à cet effet la construction de cinq lignes de Haïphong à Laokay au Tonkin, de Hanoï à Vinh reliant le Tonkin à l'Annam, de Tourane à Quang-tri en Annam, de Saïgon à Khan-hoa et au Lang-bian et de Mytho à Cantho en Cochinchine. Ce programme comprenait 1.625 kilomètres; à la date du décret du 7 octobre 1905 autorisant la réalisation du reliquat de l'emprunt de 200 millions de francs, 637 kilomètres étaient exploités de Haïphong à Yenbay, de Hanoï à Vinh et de Saïgon à An-loc, sans compter les 70 kilomètres de chemin de fer de Saigon à Mytho, construits par le gouvernement de la Cochinchine, ouverts à l'exploitation dès 1885, et 163 kilomètres de la ligne de Hanoï à la frontière du Quang-si, construits sur les fonds de l'emprunt de 80 millions de francs de l'Annam-Tonkin et livrés à l'exploitation en 1902.

On se rappelle, d'autre part, qu'un emprunt d'environ 76 millions de francs a été contracté par la Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan, chargée, selon convention approuvée par une loi du 5 juillet 1901, de la construction en Chine et de l'exploitation du chemin de fer de Laokay à Yunnan-sen ainsi que de l'exploitation de la ligne de Haïphong à Laokay. A la suite de réclamations formulées par la Compagnie, qui ont soulevé une discussion à la Chambre des députés le 26 février dernier, lors des débats du projet de budget du ministère des Colonies, une loi du 13 avril 1906 a autorisé le gouvernement à prendre les mesures provisoires propres à éviter l'interruption éventuelle des travaux; à cet effet, en dehors des prélèvements prévus par la convention précitée, des prélèvements supplémentaires pourront être autorisés et effectués, jusqu'à concurrence d'une somme de 6 mil

lions de francs, sur les ressources réalisées pour l'exécution du chemin de fer.

En ce qui concerne Madagascar, le projet déposé à la Chambre le 31 mars 1904 est devenu la loi du 19 mars 1905, autorisant le gouverneur général à réaliser, en sus des 60 millions, qui ont fait l'objet de la loi du 14 avril 1900, une somme supplémentaire de 15 millions de francs au plus, pour être affectée exclusivement à l'achèvement du chemin de fer de Tananarive à la côte orientale. En exécution de cette loi, un décret du 7 février 1906, contresigné par les ministres des Finances et des Colonies, a autorisé la réalisation par voie d'emprunt d'une somme de 15 millions de francs. Cet emprunt, gagé sur les recettes du budget local de Madagascar (spécialement sur les taxes de consommation) avec promessse de subvention de l'Etat en cas d'insuffisance de ces recettes, a été contracté auprès de la Banque de Paris et des Pays-Bas, du Comptoir national d'escompte de Paris, du Crédit Algérien, du Crédit Lyonnais et de la Société générale, établissements qui avaient consenti l'emprunt précédent; à cet effet, 33.149 obligations de 500 francs, 3%, remboursables au pair en 56 années 1/2, par tirages au sort effectués du 1er au 5 février et du 1er au 5 août de chaque année, leur furent vendus 452 fr. 50, soit 901/2 %, pour être émises à 465 francs au plus; le prix de cession a été fixé, dans ces limites, à 463 fr. 75, soit 92 fr. 75 %, laissant ainsi aux établissements prêteurs, pour frais et bénéfice, un montant nominal de 2 fr. 25°/。, soit un chiffre effectif de 2 fr. 48 pour chaque somme de 100 francs payée à la colonie. Les sociétés précitées, et plus particulièrement le Comptoir national d'escompte, se chargent, moyennant une commission de 1/6 %, du remboursement des obligations tirées au sort et du paiement des coupons semestriels de 7 fr. 50, les 1er mars et 1er septembre de chaque année, à compter du 1er septembre 1906. Les porteurs reçoivent un intérêt nominal de 3 %; ceux qui ont acheté les obligations 463 fr. 75 touchent donc un intérêt réel de 3 fr. 23 par an pour chaque somme de 100 francs qu'ils ont versée. La colonie, qui a touché 452 fr. 50 par obligation, paie un intérêt net de 3 fr. 31 par an pour chaque somme de 100 francs qu'elle a reçue des sociétés.

On sait que les lois du 14 avril 1900 et du 5 juillet 1903 prévoyaient que les 60 premiers millions seraient affectés, 48 millions à la construction du chemin de fer, et les autres 12 millions à divers travaux publics de phares, balises, amélioration des ports, routes, lignes télégraphiques, édilité et adduction d'eau, ainsi qu'aux frais imprévus. La réalisation de 15 nou

veaux millions porte donc de 48 à 63 millions de francs la somme consacrée à la construction du chemin de fer, dont la longueur totale doit être de 269 kilomètres. Au 1er janvier 1906, 149 kilomètres, depuis l'origine du côté de la mer jusqu'à Moramanga, étaient livrés à l'exploitation. Un décret du 17 décembre 1905 a créé pour les recettes et les dépenses de la partie ainsi exploitée un budget annexe au budget local de Madagascar. Quant aux autres travaux publics, ceux de routes et de lignes télégraphiques sont achevés, et il ne restait plus, à la date du décret précité du 7 février 1906, que 659.000 francs environ, sur 4.850.000, à employer pour les phares, balises, ports, travaux d'édilité et d'adduction d'eau.

L'Afrique Occidentale française s'est engagée dans la voie des emprunts avec non moins de courage que l'Indo-Chine et Madagascar. Nous avons dit qu'un décret du 23 juillet 1903, contresigné par les ministres des Colonies et des Finances, a autorisé la réalisation des 40 premiers millions de l'emprunt de 65 millions de francs, prévu par la loi du 5 juillet 1903. Un nouveau décret du 17 septembre 1905 a autorisé la réalisation des 25 derniers millions. A cet effet, 54.054 obligations de 500 francs, 3%, au porteur, remboursables au pair en 48 ans, ont été acquises 462 fr. 50 l'une, soit 92 1/2 % par les mêmes établissements financiers que pour la réalisation des 40 premiers millions (Banque de l'Afrique Occidentale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir national d'escompte de Paris, Crédit Algérien, Crédit Lyonnais, Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France), à la condition que si le prix d'émission devait dépasser 472 fr. 50, les banques bonifieraient au gouvernement général les 2/3 de l'excédent. Ces obligations ne paraissent pas avoir fait l'objet d'une émission publique. Les établissements prêteurs sont chargés, moyennant une commission de 1/6 % des sommes payées, du service de l'emprunt, c'est-à-dire du remboursement, aux porteurs, des obligations sorties par tirage au sort, et du paiement des coupons, le 1er avril et le 1er octobre de chaque année, à compter du 1er avril 1906. La colonie qui supporte la charge des intérêts, et qui a touché 462 fr. 50 par obligation, paie un intérêt net de 3 fr. 24 par an pour chaque somme de 100 francs qu'elle a reçue. La première émission de l'emprunt de 65 millions de francs lui coûte d'ailleurs un intérêt net, à peu près équivalent, de 3 fr. 25 %. On a vu plus haut que l'Indo-Chine paie 3 fr. 77 par an pour chaque somme de 100 francs qu'elle a touchée à l'occasion de la troisième émission de l'emprunt de 200 millions. Cette différence tient à ce que l'em

prunt de l'Afrique Occidentale jouit de la garantie explicite de l'Etat, lui permettant de trouver de l'argent dans des conditions plus avantageuses que l'Indo-Chine, dont l'emprunt n'est garanti que moralement par la métropole.

D'autre part, un décret du 21 avril 1905, en forme de règlement d'administration publique, rendu en exécution de l'article 53 du décret du 20 novembre 1882, a autorisé le gouvernement général de l'Afrique Occidentale à emprunter au Crédit Algérien, sans la garantie de l'Etat, conformément à la délibération du Conseil de gouvernement de la colonie du 19 décembre 1904, et dans le but de rembourser à la Compagnie française des chemins de fer au Dahomey les sommes dues ou à devoir à la dite Compagnie, pour travaux de superstructure, en exécution de la convention du 24 août 1904, une somme de 12 millions de francs, contre remise au Crédit Algérien, à des dates échelonnées, de bons du Trésor de l'Afrique Occidentale Française, de 10.000 francs chacun, achetés à la colonie par la société, tant pour son compte que pour celui de la Banque de Paris et des Pays-Bas, du Comptoir national d'escompte de Paris et de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France, au prix de 99 fr. 40 % du capital nominal des bons, plus les intérêts courus au jour du versement du prix. Ces bons sont à échéance de cinq ans à partir du 1er avril 1905, avec coupons semestriels de 200 francs, correspondant à un intérêt nominal de 4 % l'an, capital et intérêts payables à Paris, moyennant une commission de 1/10 % des sommes payées, les bons étant au surplus remboursables par anticipation, à toute époque, deux mois après avis. L'intérêt nominal de 4 % correspond à un intérêt net de 4 fr. 15 % au plus, à la charge de l'Afrique Occidentale. Il avait d'abord été question, lors de la convention précitée du 24 août 1904, de faire contracter l'emprunt par la colonie du Dahomey; mais, à la suite de l'institution du budget général, on songea à la création de ces bons de l'Afrique Occidentale Française, qui paraissent constituer une heureuse innovation dans le mode de réalisation des emprunts coloniaux; il fallait en effet trouver de l'argent amortissable à courte échéance, et l'on se proposait de comprendre ultérieurement dans un nouvel emprunt de l'Afrique Occidentale, destiné à suivre celui de 65 millions, les sommes nécessaires au remboursement des 12 millions de francs empruntés sous forme de bons. Ceux-ci sont anologues aux bons à long terme ou obligations à courte échéance du Trésor métropolitain; mais ni le Trésor de la colonie, ni les caisses publiques de la métropole n'ont eu à inter

venir dans les opérations. Les bons de l'Afrique Occidentale, en raison de leur montant élevé, étaient d'ailleurs de nature à être gardés en portefeuille par les établissements prêteurs ou cédés par eux à d'autres banques.

Depuis lors, le conseil de gouvernement de l'Afrique Occidentale Française a adopté les 8 et 9 mai 1906 un projet d'emprunt de 100 millions de francs, affectés: 78.500.000 francs à la poursuite des chemins de fer (y compris les sommes nécessaires au remboursement anticipé de l'emprunt de 12 millions de francs, comme il a été dit plus haut), un peu plus de 11 millions à l'aménagement des ports et des voies navigables, 3 millions de francs à l'assistance médicale, 5 millions aux constructions militaires et 2 millions aux lignes télégraphiques. Il faudra une loi pour autoriser cet emprunt, avec la garantie de l'Etat, comme celui de 65 millions de francs; il doit être gagé sur les ressources du budget général de l'Afrique Occidentale, sans qu'il soit besoin de recourir à la création de nouvelles recettes, le décret, le Conseil d'Etat entendu, du 14 avril 1905 sur les droits à l'entrée et à la sortie ayant été rendu précisément en vue de l'emprunt projeté 1.

Il résulte du rapport de présentation du projet d'emprunt au gouverneur général en conseil de gouvernement qu'il restait, au 1er mai 1906, un disponible de 23 millions de francs environ sur l'emprunt de 65 millions autorisé par la loi du 5 juillet 1903. Ces 65 millions devaient être affectés pour plus de 14 millions au remboursement des anciens emprunts du Sénégal et de la Guinée, pour plus de 18 millions à des travaux d'assainissement et d'aménagement des ports, et pour 32.500.000 francs à l'ouverture de voies de pénétration (études du chemin de fer reliant Kayes à la ligne de Dakar-Saint-Louis, amélioration des fleuves Sénégal et Niger, chemin de fer de la Guinée, chemin de fer et port de la Côte d'Ivoire). Les anciens emprunts ont été remboursés; plus de 6 millions de francs ont été employés aux travaux d'assainissement et d'aménagement des ports et environ 22 millions aux voies de pénétration. Le disponible de 23 millions sera affecté à l'achèvement de ces travaux, tels qu'ils sont inscrits dans la loi du 5 juillet 1903. Mais le crédit afférent au chemin de fer de la Côte d'Ivoire étant épuisé, il serait nécessaire, en même temps que l'on poursuit les travaux prévus sur les fonds de l'emprunt de 65 millions, d'entreprendre immédiatement les nouveaux travaux du chemin de fer de la Côte d'Ivoire, inscrits dans le projet de

1 Quest. Dipl. et Col., 1 mai 1906.

QUEST. DIPL. ET COL. -T. XXII.

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