Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Choz Bossange père, 1823 |
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... des biens ruraux appartenans aux communes , hospices ou autres établis- semens publics , sont soumis à des formalités . particulières . En général , ces baux ne peuvent être con- sentis TIT . IV , CHAP . I. Des baux à ferme . 7.
... des biens ruraux appartenans aux communes , hospices ou autres établis- semens publics , sont soumis à des formalités . particulières . En général , ces baux ne peuvent être con- sentis TIT . IV , CHAP . I. Des baux à ferme . 7.
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Joan François Fournol Louis Rondonneau. En général , ces baux ne peuvent être con- sentis que pour neuf ans ; ce qui reçoit né- anmoins une exception à l'égard des hospices , pour les maisons non affectées à l'exploita tions des biens ...
Joan François Fournol Louis Rondonneau. En général , ces baux ne peuvent être con- sentis que pour neuf ans ; ce qui reçoit né- anmoins une exception à l'égard des hospices , pour les maisons non affectées à l'exploita tions des biens ...
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... général Séguier . Le nommé Lemaire , fermier de l'abbaye de Saint- Vaast , avoit souscrit par son bail l'obligation de con- vertir en fumier toutes les pailles récoltées dans la ferme , et même celles qui provenoient des droits de dîme ...
... général Séguier . Le nommé Lemaire , fermier de l'abbaye de Saint- Vaast , avoit souscrit par son bail l'obligation de con- vertir en fumier toutes les pailles récoltées dans la ferme , et même celles qui provenoient des droits de dîme ...
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... général du département , qui répartit la contribution entre les arrondissemens de son ressort . Les CONSEILS d'arrondissement en font au- tant pour les communes , et enfin le CONSEIL de la commune fait sa distribution entre les ...
... général du département , qui répartit la contribution entre les arrondissemens de son ressort . Les CONSEILS d'arrondissement en font au- tant pour les communes , et enfin le CONSEIL de la commune fait sa distribution entre les ...
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... général en cette matière , est que le bien rural n'est imposable qu'à raison de son revenu net . ( Loi du 3 frimaire an 7¬ 23 novembre 1798. ) On entend par revenu net , ce qui reste au propriétaire , déduction faite , sur le produit ...
... général en cette matière , est que le bien rural n'est imposable qu'à raison de son revenu net . ( Loi du 3 frimaire an 7¬ 23 novembre 1798. ) On entend par revenu net , ce qui reste au propriétaire , déduction faite , sur le produit ...
Expressions et termes fréquents
29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres arrêt Arrété auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle police municipale porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibée prohibition proprié propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes
Fréquemment cités
Page 286 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 37 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
Page 17 - Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre...
Page 336 - Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.
Page 337 - ... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 37 - Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Page 24 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 128 - ... sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Page 35 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Page 11 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour-un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite...