Fait à Paris, le 25 jour du mois de septembre de l'an de grâce 1839.

(L. S.). Mal duc de Dalmatie.
(L. S.) J. PINCKney-Henderson.

ARTICLES ADDITIONNELS.

Art. 1er. La législation française exigeant, comme conditions de la nationalité d'un bâtiment,

Qu'il ait été construit en France; Que le propriétaire, le capitaine et les trois quarts de l'équipage soient français ;

Et le Texas se trouvant, par suite des circonstances particulières où il est placé, dans l'impossibilité de satisfaire aux mêmes conditions, les deux parties contractantes sont convenues de considérer comme navires texiens ceux qui seront, de bonne foi, la propriété réelle et exclusive d'un citoyen ou de citoyens texiens résidant dans le pays depuis deux ans au moins, et dont le capitaine et les deux tiers de l'équipage seront également, de bonne foi, citoyens du Texas.

Art. 2. Il est entendu que si le gouvernement texien croit devoir, par la suite, diminuer les droits actuellement existants sur les soieries, il laissera subsister, entre les tissus et marchandises de soie venant de pays situés audelà du Cap de Bonne-Espérance et les produits similaires provenant d'autres pays, une différence de dix pour cent au profit des derniers.

Art. 3. Les présents articles additionnels auront, pour huit années, la même force que s'ils avaient été textuellement insérés dans le traité de ce jour.

Ils devront être également ratifiés de part et d'autre, et les ratifications échangées en même temps que celles du traité.

Fait à Paris, le 25e jour du mois de septembre de l'an de grâce 1839.

(L. S.) Mal Duc de Dalmatie.
(L. S.) J. PINCKNEY-HENDERSON.

Mandons et ordonnons qu'en conséquence les présentes lettres, revêtues du sceau de l'Etat, soient publiées partout où besoin sera, et insérées au Bulletin des Lois, afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun.

Notre garde-des-sceaux, ministre et

Loi portant prorogation du privilège de la Banque de France.

Lours-PHILIPPE, roi des Français, ett. Nous avons proposé, les chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ ET OBDONNONS ce qui suit:

Banque de France par les lois des 2 Art. 1er. Le privilége conféré à l germinal an 11 et 22 avril 1806 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1867.

Néanmoins il pourra prendre fin ou être modifié le 31 décembre 1855, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans l'une des deux sessions qui précéderont cette époque.

Art. 2. Le capital de la Banque de France, représenté par soixante-sept mille neuf cents actions de mille francs chacune, ne pourra être augmenté ou diminué que par une loi spéciale.

Art. 3. Les effets publics français de toute nature pourront être admis com me garantie dans le cas prévu par l'article 12 du décret du 16 janvier 1808.

Art. 4. Les escomptés de la Banque auront lieu tous les jours, excepté les jours fériés.

Art. 5. Le ministre des finances pu bliera tous les trois mois un état de la situation moyenne de la Banque pendant le trimestre écoulé.

Il publiera tous les six mois le réstltat des opérations du semestre et le réglement du dividende.

Art. 6. Les comptoirs d'escompte de la Banque de France ne pourront être établis ou supprimés qu'en vertu d'une

ordonnance royale rendue sur la demande de son conseil général, dans la forme des réglements d'administration publique.

Art. 7. Pourront être autorisées par des ordonnances rendues dans la même forme, et sur la proposition du conseil général de la Banque, les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter aux dispositions du décret du 18 mai 1808, sauf toutefois les articles 42 et 43 dudit décret, qui ne pourront être modifiés que par une loi.

Art. 8. Aucune banque départementale ne pourra être établie qu'en vertu d'une loi.

Les banques existantes ne pourront obtenir que par une loi la prorogation de leur privilége ou des modifications à leurs statuts.

Art. 9. A dater de la promulgation de la présente loi, les droits de timbre à la charge de la Banque seront perçus sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre qu'elle aura tenus en circulation pendant le cours de l'année.

A partir du 1er janvier 1841, le même mode de perception sera appliqué aux banques autorisées dans les dé partements.

Art. 6. Le gouvernement continuera à déterminer, par des réglements d'administration publique, les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit imposé par la présente loi sur les sucres indigènes.

Ges réglements devront être présentés dans la prochaine session des chambres, pour être convertis en loi.

Les contraventions aux dispositions desdits réglements seront punies des peines portées en l'article 12 de la loi du 10 août 1839.

La présente loi, etc.

Fait au palais de Neuilly, le 3 jour du mois de juillet, l'an 1840.

LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le ministre secrétaire-d'état au département de l'agriculture

et du commerce,

Alexandre Govin.

PUBLICATION faite en exécution de l'article 4 de la loi du 30 août 1830.

1

Liste générale des Citoyens morts ou blessés mortellement dans les journées des 27, 28 et 29 juillet 1830, en combattant pour la defense des lois el des libertés publiques.

(Les noms de ces citoyens sont inscrits sur les tables du Panthéon et sur la colonne de Juillet.)

1. Ader (Pierre-Gentil). 2. Albert (Nicolas). 3. André (Jean-Baptiste). 4. Anselin (Joseph-Armand). 5. Artus (Michel-Isidore). 6. Aubry (Onésime-Louis). 7. Aude (Victor-Pierre). 8. Audry (Jean-Baptiste).

B

9. Ballet (Auguste-Désiré).

10. Barbette (Louis).

11. Baibier (Jean-Baptiste-Pierre).

12. Barbier (Nicolas).

13. Barcau (Benjamin).

14. Barette (Nicolas).

45. Barquant (Charles-Didier).

16. Barthélemy (Joseph).

17. Bastélica (Jacques Brancace).

18. Baudet (Réné-Élie),

19. Baudin (Etienne Marie - Auguste).

20. Beaubien (Guillaume).
21. Beaudoin (Jean-François).
22. Beaumet (Mathieu-François).
23. Béguin (Jean-Charles-Julien).
24. Belle (Sylvain).
25. Benguot (André).
26. Benoît (Jean-Brutus).
27. Bercher (Charles-Étienne).
28. Berger (Pierre-Louis).
29. Bergeret (Liévain-Marie).
30. Berrieux (Hippolyte).
31. Bertin (Louis-Charles).
32. Bertrand (Eugène).

33. Bertrand (François-Thomas).
34. Besange (Claude).
35. Besson (André).

36. Bessonnaud (Jean-Léonard).
37. Beurier (Claude-François).

38. Bimon (Philibert - François- Bernard).

39. Biron (François). 40. Biron (Antoine). 41. Blin (François). 42. Bois (Innocent-Denis). 43. Boissel (Louis- Auguste - Florentin).

44. Bonecaze (Saint-Albin-Louis). 45. Bonnal (Claude).

46. Bonnet Claude-Joseph).

47. Borde (Adrien-Jules-Germeuil). 48. Borde (Victor-Jules-Gabriel). 49. Bordeaux (Étienne).

50. Bossonnier (Jean-Claude). 51. Boucot (Louis-François). 52. Bougeart

Jean).

(Laurent-Charles

53. Boullée (François-Marie).
54. Bourdillat (Jean-Charles- AI -
phonse).

55. Bourdillat (Jacques-Auguste).
56. Bourdillat (François).
57. Bourdy (Généreux-François).
58. Bourgoin (Jean-François)..
59. Bousquet (Elie).

60. Boutreux (Jacques).
61. Bouvenot (Paul-Marcel),
62. Brasseux (Antoine-Louis).
63. Braun (Frédéric).

64. Briand (Valérien).

65. Brisevin (Jean Baptiste).
66. Brossolette (Joseph).
67. Brotel (Joseph).
68. Brouts (François-Joseph).
69. Brout (Charles).

70. Brunet (Claude-Gérard).
71. Burtaire (Adolphe).
72. Buzenot (Claude).

C

73. Cabart (François).
74. Callenge (François-Étienne).
75. Camus (Pierre-Charles).
76. Candellier (Jean).

77. Canlet (Nicolas-Edme-Marie).
78. Caroujat (Nicolas - Toussaint - Ar-
mand).

79. Carty (Thomas).

80. Castiaux (Jean-Louis).

81. Cathala (Pierre - Jacques - Bap tiste).

82. Catherine (Anselme-François). 83. Cattin (Joseph).

84. Caurière (Jean). 85. Causin (Adolphe).

86. Cavée (Antoine-Félicité).
87. Cazot (Jean-Pierre).

88. Cédelle (Joseph-François).
89. César (Nicolas).

90. Chabot (André).

91. Chalamont (Jules-Antoine).

92. Chandepie de Boiviers (Jean-
Charles).

93. Chappe (Joseph-Nicolas).
94. Chappus (Mathieu-Alexandre).
95. Charité (Pierre-Marie).

96. Chenette (Charles-Marie René).
97. Chéron (Jean-Baptiste-Marc).
98. Chevalier (Louis-Constant).
99. Chevallier (Antoine).
100. Chevallier (François).
101. Chevassieux (Joseph).
102. Cheviron (Jean-Marie).
103. Clément (Louis-Charles).
104. Cléry (Pierre-Alexandre).
105. Corbel (Pierre-Michel).
106. Corduant (Pierre-Augustin-Jo-
seph).

107. Cormier (Auguste).

108. Cortilleux (Pierre- Thomas-Jo-
seph).

409. Cottin (Jean-Marie).
110. Coudere (Jacques-Louis).
111. Coudray (René).
112. Cousin (Louis-François).
113. Couve (Jean-François).
114. Crahay (Léonard-Lambert).
115. Crampon (Jean-Louis).
116. Crespel (Benoît-Louis).
117. Crouillié (Julien-Gabriel).
118. Crozel (Jean).
119. Curier (Antoine).
120. Cuvier (Auguste).

137. Dedieu (Joseph).
138. Degoutte (Michel-Prosper).
139. Deheurles (Nicolas-Paul-Désiré).
440. Dehon (Louis-Joseph-Antoine).
141. Delacourt (Joseph-Claude).
142. Delamotte (Pierre François-
Xavier).

143. Delattre (Louis-Charles).
144. Delmas (Antoine).
145. Denance (Charles-Victor).
146. Denant (Victor - Emmanuel-
Jacques).

447. Desnoyers (Édouard).

148. Deroche (Valentin-Hubert).
149. Desportes (Léon-Sévère).
150. Despréaux (Prudent).
151. Desrondeaux (Louis-Nicolas).
152. Desvaux (Nicolas-Rémy).
153. Diard (Pierre-François).
154. Didier (Théodore Hyacinthe).
155. Dimanche (Claude-Louis).
156. Doennel (Bonnaventure-Louis-
Antoine).

157. Dommain (Jacques-François).
158. Donaldson (Joseph).
159. D'Orcy-Montz ( Alphonse-Théo-
dore).

160. Doupagne (Pierre-Henry).
161. Drouet (Jean-Baptiste).
162. Dubarry (Pierre-Joachim).
163. Dubray (Alexandre).
164. Duchemin (Louis-Charles).
165. Ducroquet (Achille).
166. Ducroux (Benoît).
167. Dufournaux (Simon-Claude).
168. Dugard (Jean-Marie).
169. Dumergue (Ignace).

170. Dumet (Jean-Pierre-François).
171. Dupont (Jean-Jacques).
172. Durand (Hubert-Etienne).
173. Durand (Claude-François).
174. Duroure (Antoine-Denis).
175. Dutet (François-Thomas-René).
176. Duvin (Michel-David).

E

177. Estivin (François-Marie).

F

478. Faglin (François).
479. Farcy (Jean-Georges).
480. Farnet (François Bruno).
181. Fauve (Marie-Francois-Victor).
482. Fiacre (Jean-Jacques-Xavier).
183. Fondary (Joseph).

184. Forgeron (Jean-Charles).