[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ]

...plus favorisée ; ils y seront soumis aux même» règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...

...immobilières, à d'au très charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nalionau* eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...nationaux de prendre ou d'accepter des commissions ou lettre de marque pour agir hostilement contre la première , ou pour inquiéter le commerce ou les...

[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ]

...d'autres charges ou impots que ceux qui seront Supportes par les nationaux eux - meines. 3. S'il arrivc que l'une des deux parties contractantes soit en guerre...avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie d^feodra u ses nationaux de prendre ou d'aceepter des cominissions ou lettres de marque pour agir höstilement...

...pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soi! mobilières , soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux euxmêmes. Art. S. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce...

...pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce...

...pourront être assujétis, pour leurs Propriétés soit mobilières, soit Ï'THmobilieres, à ^autres Charges ou Impôts que ceux qui seront supportés par les Nationaux eux-mêmes. n S'il arrive que l'wrae des efe«.a? Parties contractantes soit en Guerre avec quelque Puissance que...

...pourront être assujettis,, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit, immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soil en guerre avec quelque puissance que •...

...la plus favorisée; ils y seront soumit aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...