 | Turkey - 1892 - 860 pages
...sol est possédé sous forme de moukataa (1) et sur lesquels sont élevées des constructions mulk, resteront soumis aux règles qui leur sont actuellement...transmission par voie héréditaire des immeubles mussaccaffat et mustéghellat, sera augmenté dans une juste mesure. Art. 9. — La présente loi sera... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1867 - 296 pages
...sol est possédé sous forme de moukataa ', et sur lesquels sont élevées des constructions mulks, resteront soumis aux règles qui leur sont actuellement...transmission par voie héréditaire des immeubles mussaccalfat et mustéghellat sera . augmenté dans une juste mesure. ART. 9. La présente loi sera... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...possesseur duvacouf. s'affranchit de toute obligation envers L'Adélevées des constructions TOM/fc, resteront soumis aux règles qui leur sont actuellement...transmission par voie héréditaire des immeubles mussaccafat et mustégkellat sera augmenté dans une juste mesure. ART. 9. La présente loi sera exécutoire... | |
 | 1873 - 460 pages
....possesseur duvacouf s'affranchit de toute obligation envers l'Atiélevées des constructions mulk, resteront soumis aux règles qui leur sont actuellement applicables. Le droit de Moukitaa perçu sur l'achat, la vente et la transmission par voie héréditaire des immeubles mussaccafut... | |
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... resteront soumis aux règles qui leur sont actuellement applicables. Le droit de Moukataa perçu sur l'achat, la vente et la transmission par voie héréditaire des immeubles mussaccafat et mustéghellat sera augmenté dans une juste mesure. 