Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 89 à 90Amyot, 1904 |
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... fédérale ; Vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 1901 ( * ) , Décrète : I. — DE LA NATURALISATION . Art . 1o . — L'étranger qui désire obtenir la nationalité suisse doit de- mander au Conseil fédéral l'autorisation de se faire ...
... fédérale ; Vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 1901 ( * ) , Décrète : I. — DE LA NATURALISATION . Art . 1o . — L'étranger qui désire obtenir la nationalité suisse doit de- mander au Conseil fédéral l'autorisation de se faire ...
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... Conseil fédéral peut , après avoir pris l'avis du canton d'origine , prononcer la réintégration gratuite , dans leur ancien droit de cité et de bourgeoisie , des personnes suivantes , si elles sont domiciliées en Suisse : a ) La veuve ...
... Conseil fédéral peut , après avoir pris l'avis du canton d'origine , prononcer la réintégration gratuite , dans leur ancien droit de cité et de bourgeoisie , des personnes suivantes , si elles sont domiciliées en Suisse : a ) La veuve ...
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... fédérale révoquée . Le Conseil fédéral pourra ainsi annuler en tout temps la naturalisation accordée en vertu de l'article 5 , si elle a été obtenue d'une manière frau- duleuse . Le même droit est réservé aux cantons . VI . DISPOSITIONS ...
... fédérale révoquée . Le Conseil fédéral pourra ainsi annuler en tout temps la naturalisation accordée en vertu de l'article 5 , si elle a été obtenue d'une manière frau- duleuse . Le même droit est réservé aux cantons . VI . DISPOSITIONS ...
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... Conseil fédéral l'autorisation prévue par la loi du 25 juin 1903 sur la naturali- sation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse . ( Arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1903 ) . I. NATURALISATION SI Forme de la ...
... Conseil fédéral l'autorisation prévue par la loi du 25 juin 1903 sur la naturali- sation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse . ( Arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1903 ) . I. NATURALISATION SI Forme de la ...
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... Conseil fédéral se réserve toutefois d'examiner chaque cas particulier et , suivant les circonstances , d'accorder ou de refu- ser l'autorisation . En générel , il faut observer que les ressortissants allemands SUISSE 85.
... Conseil fédéral se réserve toutefois d'examiner chaque cas particulier et , suivant les circonstances , d'accorder ou de refu- ser l'autorisation . En générel , il faut observer que les ressortissants allemands SUISSE 85.
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Expressions et termes fréquents
Administrations Affaires étrangères agree anglais ANNEXE ARTICLE avril Ban-Righ bateau belge britannique British bureau canton de Vaud Caracas chemins de fer Chine Chinese Government commerce commerciale Commissaires Compagnie Congo congrégation Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Consul consulaires convention Corée Customs date déclaration décret demande DIPL dispositions douanes établissements Excellence exportations février Figueredo foreign française French général GEORGES LEYGUES Gouvernement chinois Gouvernement vénézuélien Gouverneur Grande-Bretagne Haggard His Excellency impérial indigènes inland international J'ai l'honneur janvier Japon Kelengo l'article l'Etat légation lettre likin Majesté Majesty's Mandchourie marchandises Marquis de Lansdowne Maru ment militaire Ministre des Affaires MINISTRE DES COLONIES Monsieur Monthey nationalité navigation navire officiel paiement Pakker parcel pays port Port-of-Spain postes Powers présent Président prisonniers de guerre Puissances question règlements République Russie Saint-Pétersbourg Secrétaire Colonial Séoul sera seront service Shanghai Signé sloop State subjects Suisse sujet surtax taxes territoire tion Treaty Trinidad Vallorbe vapeur Venezuela year yens
Fréquemment cités
Page 235 - Suisse, pour régler : la 1", les conflits de lois en matière de mariage ; la 2e, les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps; la 3°, les conflits de lois et de juridictions relatives à la tutelle des mineurs.
Page 268 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 620 - Convention du 29 juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Page 540 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 412 - Le Gouvernement de la République Française déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique du Maroc. De son côté, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 258 - ... ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire, sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité...
Page 269 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission...
Page 262 - ... convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.
Page 267 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 142 - Hautesse le sultan ont résolu, dans le but susdit, de conclure entre elles une convention, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté la reine du...