 | Francia - 1806 - 548 pages
...négligence du mari , il n'en sera point tenu , et il en sera quitte en restituant les contrats. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot , le mari...d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. 156g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...1567 n'ait pas rappelé cette exception , les juges y auront toujours quelques égards. Art. i568. «Si un usufruit a été constitué en dot , le mari,...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. (Conforme aux lois 7 , § 2, D. de jure dot.; et 4 , D. de pact. dot. ) Art. 1569. « Si le mariage... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...négligence du mari /il n en sera point, tenu, et il en sera quitte en restituant les contrais. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. . 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., il n'en est point tenu, et il en est quitte en restituant les contrats, 1667. — Si un-usufruit a été constitué en dot , le mari ou ses héritiers ne sont tenus, à la dissolution du mariage , que d'en restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...négligence du mari , il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. i568. Si nn usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 1669. Si le mariage я duré dix ans depuis l'échéance des tennei pris pour le paiement de la dot,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...soluto matrimonio. 2 7 3. Lorsque la femme ou quelqu'un pour elle a constitué en dot un usufruit, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit même d'usufruit et non les fruits échus durant le mariage : le mari a le droit de jouir des produits... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...négligence du mari , il n'en sera point tenu , et il eu sera quitte en restituant les contrats. i56S. Si un usufruit a été constitué en dot , le mari ou ses héritiers ne sont obligés , a la dissolution du mariage , que de restituer le droit d'usufruit , et nuii les fruits e'chus durant... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...n'en ser.i point tenu, et il tía sera quitte en restituant Ici contrats. — C. 1909. s. • 568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. — C. SyS. t. >'>;.. Si le mariage a duré dix ans dépuis l'échéance de« termes jiríi pour le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...L'art. i568 contient une décision semblable pour le produit annuel d'un droit d'usufruit. Il porle que , « si un usufruit a été constitué en dot...» mari ou ses héritiers ne sont obligés , à la dis» solution du mariage , que de restituer le droit « d'usufruit , et non les fruits échus durant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...chose mobilière , font partie de ce qui la compose activement (art. 14o1, 142I> I422 et I428); 1ue> si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage (art. 1568) ; et qu'il est de jurisprudence constante qu'un mari ne peut poursuivre en justice , seul... | |
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Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 
