Les cahiers sont déposés, conformément à la loi ; toute reproduction d'un article de doctrine, dissertation, observation, ou question proposée, sera considérée comme contrefaçon. DES AVOUÉS OU RECUEIL CRITIQUE DE LÉGISLATION, DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, DE TARIFS, DE DISCIPLINE ET D'OFFICES; RÉDIGÉ PAR UNE RÉUNION DE JURISCONSULTES. Rédacteur en chef: M. GUSTAVE DUTRUC, Membre correspondant de l'Académie de législation de Toulouse, A LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE DE MARCHAL, BILLARD ET Cie, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, Place Dauphine, 27. 1878 DES AVOUÉS. QUESTIONS. ART. 5024. HYPOTHÈQUE LÉGALE, RESTRICTION, JUGEMENT, SIGNIFICATINO Monsieur le Rédacteur en chef, Le tuteur d'un interdit obtient un jugement de réduction d'hypothèque légale contre le subrogé tuteur de l'interdit. Le ministère public a été entendu dans ses conclusions orales. stance. Le jugement contradictoire est signifié par le tuteur à l'avoué du subrogé tuteur et à partie. Après l'expiration des délais, il produit au conservateur le certificat de signification de l'avoué et le certificat de non-appel du greffier. Le conservateur refuse de rayer parce qu'on ne lui justifie pas de la signification du jugement au ministère public. Est-il dans son droit, et doit-on justifier d'une signification faite au procureur de la République ? Veuillez agréer, etc. |