Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 34la veuve Brebion, 1856 |
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... Code de Commerce ; que la cause n'étant pas instruite sur ce point , il y a lieu de renvoyer quant à ce ; Par ces motifs , le Tribunal , sans s'arrêter à la demande en avaries commu- nes du capitaine His envers Pagès , non plus qu'au ...
... Code de Commerce ; que la cause n'étant pas instruite sur ce point , il y a lieu de renvoyer quant à ce ; Par ces motifs , le Tribunal , sans s'arrêter à la demande en avaries commu- nes du capitaine His envers Pagès , non plus qu'au ...
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... Code de Commerce , et ouvrent au profit du capitaine l'action en contribution , il ne saurait en être de même des seconds ; Par les motifs ci - dessus déduits , le Tribunal , ayant tel égard que de raison aux fins respectivement prises ...
... Code de Commerce , et ouvrent au profit du capitaine l'action en contribution , il ne saurait en être de même des seconds ; Par les motifs ci - dessus déduits , le Tribunal , ayant tel égard que de raison aux fins respectivement prises ...
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... commercial ; Qu'en l'état , on ne peut reconnaître à l'opération de la société A. Gilly et comp . une nature commerciale , puisque aucun de ses actes ne peut être assimilé à ceux définis par les art . 632 et suivants du Code de Commerce ...
... commercial ; Qu'en l'état , on ne peut reconnaître à l'opération de la société A. Gilly et comp . une nature commerciale , puisque aucun de ses actes ne peut être assimilé à ceux définis par les art . 632 et suivants du Code de Commerce ...
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... Code de commerce : Attendu que les fins de non - recevoir sont de droit étroit ; qu'elles ne sauraient donc recevoir leur application que dans le cas où elles sont textuellement prononcées ; que , dans l'espèce , les deux circonstances ...
... Code de commerce : Attendu que les fins de non - recevoir sont de droit étroit ; qu'elles ne sauraient donc recevoir leur application que dans le cas où elles sont textuellement prononcées ; que , dans l'espèce , les deux circonstances ...
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connexité , de la demande en main levée formée devant le Tribunal de Commerce ... ( Code Nap . 1315 ) . Par contre , le tiers auquel cette saisie - arrêt pré ... ( Code Nap . 2279 ) . - ( D. BALTAZZI ET COMP . CONTRE HOMSY ) , JUGEMENT . Attendu ...
connexité , de la demande en main levée formée devant le Tribunal de Commerce ... ( Code Nap . 1315 ) . Par contre , le tiers auquel cette saisie - arrêt pré ... ( Code Nap . 2279 ) . - ( D. BALTAZZI ET COMP . CONTRE HOMSY ) , JUGEMENT . Attendu ...
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Expressions et termes fréquents
accons affrété affréteurs Alexandrette Assurances maritimes assureurs Attendu Aubert frères avaries communes Binos blés bord Bordeaux Bosco et Comp capi cargaison chandise chargement chargeur charte-partie clause Code de commerce commissionnaire commissionnaire de transport compétence compte condamne connaissement conséquence consignataire convenu Cour courtier créanciers d'après débarquement déchargement déclare délai délaissement demande du capitaine démis et débouté dépens dernier désignation Diano doit dommages dommages-intérêts douane dudit effectué ESTRANGIN experts faillite fesant février fils et Comp fortune de mer frais frères fret Giroud Bosco HORNBOSTEL intérêts Jean Penzi jugement jurisprudence l'acheteur l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'assureur l'encontre l'équipage l'espèce ledit lesdits lieu livraison marchandise Marseille ment motifs navire non-recevable ordonne Oxnard paiement père et fils perte Plaid police port porteur POURTAL Prés privilége procès quai réclamer règlement d'avaries réparations résulte s'agit saurait sieur sinistre somme staries stipulé suite syndic tiers tion Tribunal de commerce valeur vendeur vendu vente voyage
Fréquemment cités
Page 112 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 112 - ... d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se...
Page 126 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 112 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 112 - Considérant : Que le droit maritime, en temps de guerre, a été, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 110 - ... ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque;...
Page 9 - Et en général, les dommages soufferts volontairement, et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 110 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 36 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 94 - Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il y ait convention expresse. Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dommages et pertes provenant de guerre, hostilités, représailles, arrêts, captures, et molestations de gouvernements quelconques, amis...