Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 34la veuve Brebion, 1856 |
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... termes de l'article 631 du Code de Commerce , le Tribunal est com- pétent pour connaître de toutes contestations relatives aux engagements entre commerçants , et de toutes celles relatives aux actes de commerce ; Attendu que la demande ...
... termes de l'article 631 du Code de Commerce , le Tribunal est com- pétent pour connaître de toutes contestations relatives aux engagements entre commerçants , et de toutes celles relatives aux actes de commerce ; Attendu que la demande ...
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... termes de l'art . 95 du Code de commerce , qu'autant que l'on s'est conformé aux prescriptions du Code Napoléon ; que , d'après l'art . 2074 de ce dernier Code , le nantissement ne peut être valable qu'au- tant qu'il est constaté par un ...
... termes de l'art . 95 du Code de commerce , qu'autant que l'on s'est conformé aux prescriptions du Code Napoléon ; que , d'après l'art . 2074 de ce dernier Code , le nantissement ne peut être valable qu'au- tant qu'il est constaté par un ...
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... termes ; Attendu que la vente verbale faite par Pelissier de Chabert à Rolland jeune , aux conditions rapportées ci - dessus , consti- ( 1 ) Voy . comme analogie , ce rec . t . 31-1-241 . tue un marché ferme ; qu'il est évident pour le ...
... termes ; Attendu que la vente verbale faite par Pelissier de Chabert à Rolland jeune , aux conditions rapportées ci - dessus , consti- ( 1 ) Voy . comme analogie , ce rec . t . 31-1-241 . tue un marché ferme ; qu'il est évident pour le ...
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... termes les plus formels par trois jugements du Tribunal de céans , rendus les 9 et 14 septembre et le 24 novembre 1853 ; que les docu- ments produits par Couturier et Rostand ne suffisent pas pour établir qu'il ait cessé d'exister ...
... termes les plus formels par trois jugements du Tribunal de céans , rendus les 9 et 14 septembre et le 24 novembre 1853 ; que les docu- ments produits par Couturier et Rostand ne suffisent pas pour établir qu'il ait cessé d'exister ...
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... termes de l'art . 6 du code Napoléon , --- ( 1 ) V. en ce sens , Paris , 2 janvier 1813 , et Cour de Cass . Rej 30 août 1813 . ( J. du Palais , t . 11 , p . 681. ) Voy . également Dalloz , Répertoire vis arbi- trage , no 356 , et degrés ...
... termes de l'art . 6 du code Napoléon , --- ( 1 ) V. en ce sens , Paris , 2 janvier 1813 , et Cour de Cass . Rej 30 août 1813 . ( J. du Palais , t . 11 , p . 681. ) Voy . également Dalloz , Répertoire vis arbi- trage , no 356 , et degrés ...
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Expressions et termes fréquents
accons affrété affréteurs Alexandrette Assurances maritimes assureurs Attendu Aubert frères avaries communes Binos blés bord Bordeaux Bosco et Comp capi cargaison chandise chargement chargeur charte-partie clause Code de commerce commissionnaire commissionnaire de transport compétence compte condamne connaissement conséquence consignataire convenu Cour courtier créanciers d'après débarquement déchargement déclare délai délaissement demande du capitaine démis et débouté dépens dernier désignation Diano doit dommages dommages-intérêts douane dudit effectué ESTRANGIN experts faillite fesant février fils et Comp fortune de mer frais frères fret Giroud Bosco HORNBOSTEL intérêts Jean Penzi jugement jurisprudence l'acheteur l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'assureur l'encontre l'équipage l'espèce ledit lesdits lieu livraison marchandise Marseille ment motifs navire non-recevable ordonne Oxnard paiement père et fils perte Plaid police port porteur POURTAL Prés privilége procès quai réclamer règlement d'avaries réparations résulte s'agit saurait sieur sinistre somme staries stipulé suite syndic tiers tion Tribunal de commerce valeur vendeur vendu vente voyage
Fréquemment cités
Page 112 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 112 - ... d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se...
Page 126 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 112 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 112 - Considérant : Que le droit maritime, en temps de guerre, a été, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 110 - ... ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque;...
Page 9 - Et en général, les dommages soufferts volontairement, et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 110 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 36 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 94 - Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il y ait convention expresse. Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dommages et pertes provenant de guerre, hostilités, représailles, arrêts, captures, et molestations de gouvernements quelconques, amis...