Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 34 |
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... par conséquent , à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important ; que les plé- nipotentiaires , assemblés au congrès de Paris , ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés , qu'en ...
... par conséquent , à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important ; que les plé- nipotentiaires , assemblés au congrès de Paris , ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés , qu'en ...
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Expressions et termes fréquents
accords appel arrêt arrivé assurée assureurs Attendu aurait avances avant avaries ayant blés bord Bordeaux capitaine cargaison cause chargement charte-partie Code Code de commerce commerce communes Comp compte condamne connaissement conséquence Considérant consignataire contraire convenu corps Cour courtier créanciers d'après débarquement déchargement déclare défaut délai délaissement demande dépens dernier désignation devant différence doit doivent dommages donner effet établi experts facultés faillite février fils fins fondé forme frais frères fret garantie intérêts jour jugement l'acheteur l'art l'article l'assuré l'état lettre lieu livraison livrer marchandise maritime mars Marseille ment mise mois montant motifs navire obligé ordonne paiement père perte place Plaid police port porteur premier Prés présent pris privilége produit qu'en qualité raison rapport recevoir réclamer refuser règlement réparations résulte s'agit s'arrêter s'est s'il saurait serait seulement sieur société somme suite suivant surestaries termes tiers tion traites Tribunal Tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente voyage
Fréquemment cités
Page 110 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 110 - ... d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se...
Page 124 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 110 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 110 - Considérant : Que le droit maritime, en temps de guerre, a été, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 108 - ... ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque;...
Page 7 - Et en général, les dommages soufferts volontairement, et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 108 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 34 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 92 - Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il y ait convention expresse. Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dommages et pertes provenant de guerre, hostilités, représailles, arrêts, captures, et molestations de gouvernements quelconques, amis...