Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen schutzgebiete bezüglichen gesetze, verorodnungen, erlasse und internationalen vereinbarungen, mit anmerkungen und sachregister ...Mittler, 1893 |
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... indigènes des territoires de protectorat alle- mand , pour mand , pour l'État Indépendant du Congo , à ceux qui en sont les sujets . Si l'individu poursuivi appartient à un 3 Etat , la partie requise pourra informer de la demande d ...
... indigènes des territoires de protectorat alle- mand , pour mand , pour l'État Indépendant du Congo , à ceux qui en sont les sujets . Si l'individu poursuivi appartient à un 3 Etat , la partie requise pourra informer de la demande d ...
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... indigènes . Le Gouvernement Allemand s'en- gage à s'abstenir de toute action politique à l'est de la ligne ainsi déterminée . Le Gouvernement Fran- çais s'engage à s'abstenir de toute action politique à l'ouest de la même ligne . III ...
... indigènes . Le Gouvernement Allemand s'en- gage à s'abstenir de toute action politique à l'est de la ligne ainsi déterminée . Le Gouvernement Fran- çais s'engage à s'abstenir de toute action politique à l'ouest de la même ligne . III ...
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... indigènes , ont résolu , sur l'invitation qui Leur a été adressée par le Gouvernement Impérial d'Alle- magne d'accord avec le Gouverne- ment de la République Française , de réunir à cette fin une Conférence à Berlin et ont nommé pour ...
... indigènes , ont résolu , sur l'invitation qui Leur a été adressée par le Gouvernement Impérial d'Alle- magne d'accord avec le Gouverne- ment de la République Française , de réunir à cette fin une Conférence à Berlin et ont nommé pour ...
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... indigènes , des missionnaires et des voyageurs , ainsi qu'à la liberté religieuse . Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des ...
... indigènes , des missionnaires et des voyageurs , ainsi qu'à la liberté religieuse . Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des ...
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... indigènes comme aux nationaux et aux étrangers . Le libre et public exercice de tous les cultes , le droit d'ériger des édifices religieux et d'organiser des missions appartenant à tous les cultes ne seront soumis à aucune restriction ...
... indigènes comme aux nationaux et aux étrangers . Le libre et public exercice de tous les cultes , le droit d'ériger des édifices religieux et d'organiser des missions appartenant à tous les cultes ne seront soumis à aucune restriction ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
Absatz Abschrift Acte général Amtswegen Antrag Anwendung Article Artikel Ausfertigung außerhalb Ausübung der Gerichtsbarkeit bâtiment Behörde Beisißer besonderen Bestimmungen Betrag betreffend die Rechtsverhältnisse Beurkundung bezeichneten bezüglich bezw Bord bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten Civilprozeßordnung Congo d'une Deutschen Reichs deutschen Schußgebiete Drittschuldner droits Eheschließung Eigenthümers Eingeborenen eingetragen Eintragung erfolgt erforderlich Erlaß erlassen Erlaubniß erster Instanz Ersuchen ertheilt esclaves être Falle Finschhafen Formular Gebiete Gebühren Geburt Gefängniß Geldstrafe Generalakte Gerichts Gerichtsbarkeit ermächtigten Beamten Gerichtsschreiber Gerichtsvollzieher Gesezes Gouvernement Grund Grundbuch Grundstücke Handel indigènes iſt Jaluit Juli Kaiserliche Gouverneur Kaiserliche Kommissar Kamerun Kenntniß Klein Popo Konsul Konsulargerichtsbarkeit l'article l'autorité Landeshauptmann lichen Löschung Mächte Majestät Majesté Mark Marschall-Inseln Maßgabe ment Munition muß navigation Neu-Guinea-Kompagnie öffentlichen Zustellung Personen présent Acte protectorat Protokoll Puissances signataires Recht Regierung Register Reichskanzler Rheder Schiffes Schuß Schußtruppe sera seront Signatärmächte Sklavenhandel soll sowie Staatsangehörigkeit Strafprozeßordnung territoires Theile Togo Unserer Unterschrift Urkunden Verfahren Vergl Verhandlung Verordnung verpflichten vollstreckbaren vollstreckbaren Ausfertigung Vorschriften Waaren Zeugen Zustellung Zwangsvollstreckung
Fréquemment cités
Page 136 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, etc., Sa Majesté le roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Sa Majesté le roi de Suède et de Norvège, etc., etc.
Page 121 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 123 - Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 15, seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant aux...
Page 119 - ... et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 110 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom sa Majesté la Reine régente du royaume ; Sa Majesté le Roi-Souverain de l' Etat indépendant du Congo ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président de la République française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d...
Page 118 - ... être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces Puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Page 129 - BUT lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent Acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même Acte.
Page 133 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 163 - L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête désigneront, chacun dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis, auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la solde des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la...
Page 115 - ... ci-dessus, aux rivières qui s'y déversent dans la mer, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, à tous les ports situés sur les bords de ces eaux, ainsi qu'à tous les canaux qui pourraient être creusés à l'avenir dans le but de relier entre eux les cours d'eau ou les lacs compris dans toute l'étendue des territoires décrits à l'article 1".