Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885F.A. Brockhaus, 1888 |
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... aura lieu par la voie diplomatique , sans frais , en la forme usitée dans chaque pays . Les actes dont il est parlé ci - dessus seront accompagnés d'une traduction dans la langue du pays auquel ils seront transmis ou en français . ART ...
... aura lieu par la voie diplomatique , sans frais , en la forme usitée dans chaque pays . Les actes dont il est parlé ci - dessus seront accompagnés d'une traduction dans la langue du pays auquel ils seront transmis ou en français . ART ...
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... aura nommés , et sous les ordres duquel ils devront être placés . Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités que les agents de ces catégories de la nation la plus favorisée . ART . XVIII . Les fonctionnaires consulaires italiens en ...
... aura nommés , et sous les ordres duquel ils devront être placés . Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités que les agents de ces catégories de la nation la plus favorisée . ART . XVIII . Les fonctionnaires consulaires italiens en ...
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... aura assisté aux opérations antérieures , si , par suite , de la convocation mentionnée au paragraphe suivant , des sujets du pays ou d'une Puissance tierce se présentaient comme intéressés dans la succession ab intestato ou ...
... aura assisté aux opérations antérieures , si , par suite , de la convocation mentionnée au paragraphe suivant , des sujets du pays ou d'une Puissance tierce se présentaient comme intéressés dans la succession ab intestato ou ...
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... aura approuvée . En foi de quoi etc. ITALIE ET SERBIE . Convention d'extradition , signée , à Belgrade le 9 Novembre 1879 . ART . I. Les Gouvernements italien et serbe s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis , mis ...
... aura approuvée . En foi de quoi etc. ITALIE ET SERBIE . Convention d'extradition , signée , à Belgrade le 9 Novembre 1879 . ART . I. Les Gouvernements italien et serbe s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis , mis ...
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... aura une date plus ancienne . ART . VII . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit com- mis dans ce même pays , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les ...
... aura une date plus ancienne . ART . VII . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit com- mis dans ce même pays , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les ...
Expressions et termes fréquents
21 Mars Abgaben accordée Acte additionnel Agents consulaires ALLEMAGNE andere anderen Theiles Angehörigen articles Artikel auch auront Auslieferung autorités locales AUTRICHE-HONGRIE Beamten Behörden beiden Belgique Bestimmungen British cargaison commission compétente Consularbeamten Consuls généraux Corean country déclaration de valeur deren deutsche Deutschen Reichs devront diese dispositions douane dürfen ÉGYPTE Exequatur extradition frais frontière Gebiete des anderen gegenwärtige General-Consuln geniessen Gesetze Gouvernement GRANDE-BRETAGNE Häfen Handel Hautes parties contractantes Hoheit irgend jeder können l'article l'autre pays l'échange des colis l'un Landes législation lesdits lois du pays Majestät Majesty marchandises monténégrines nationaux navigation navires oder œuvres musicales Ortsbehörde pourra pourront présent traité protection Rechte réciproquement Regierung règlements respectifs Roumanie Samoa Schiffe sera ratifiée Serbie seront échangées sind soll sollen sollte sowie Staates stipulations subjects Suisse tarifs taxes territoire de l'autre tion Traité de commerce transit tribunaux Union postale universelle unterworfen Vertrag Vice-Consuls Vice-Consuls ou Agents vigueur VIII Waaren welche
Fréquemment cités
Page 301 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 512 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The goods and...
Page 111 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 472 - Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 157 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 48 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 440 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège ni aucune faveur qui...
Page 151 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 410 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 345 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.