Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885F.A. Brockhaus, 1888 |
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... taxes applicables sur la ligne du Monte Cenere pour le service direct entre la Suisse et l'Italie et pour le transit entre l'Allemagne et l'Italie , et vice versa , le Conseil fédéral réclamera l'engagement de la Compagnie : a . à ...
... taxes applicables sur la ligne du Monte Cenere pour le service direct entre la Suisse et l'Italie et pour le transit entre l'Allemagne et l'Italie , et vice versa , le Conseil fédéral réclamera l'engagement de la Compagnie : a . à ...
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... taxe , charge ou condition , autres que celles auxquelles sont soumis les nationaux . Ils pourront commercer tant en ... taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les ...
... taxe , charge ou condition , autres que celles auxquelles sont soumis les nationaux . Ils pourront commercer tant en ... taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les ...
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... taxes , droits , contributions ou char- ges , autres ou plus fortes qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété , si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée . Il Π est d'ailleurs ...
... taxes , droits , contributions ou char- ges , autres ou plus fortes qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété , si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée . Il Π est d'ailleurs ...
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... taxes établis par les lois des deux pays aient été payés . Néanmoins les actes notariés dont il est parlé ci - dessus , ne pourront avoir la force exécutoire que la loi leur accorde qu'à la suite d'un décret de l'autorité judiciaire ...
... taxes établis par les lois des deux pays aient été payés . Néanmoins les actes notariés dont il est parlé ci - dessus , ne pourront avoir la force exécutoire que la loi leur accorde qu'à la suite d'un décret de l'autorité judiciaire ...
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... taxe , général , municipal , ou locale autre ou plus élevé que les nationaux ou les sujets de toute autre Puissance la plus favorisée sous ce rapport par les Parties Contractantes . Les sujets Britanniques en Serbie , et les sujets ...
... taxe , général , municipal , ou locale autre ou plus élevé que les nationaux ou les sujets de toute autre Puissance la plus favorisée sous ce rapport par les Parties Contractantes . Les sujets Britanniques en Serbie , et les sujets ...
Expressions et termes fréquents
21 Mars Abgaben accordée Acte additionnel Agents consulaires ALLEMAGNE andere anderen Theiles Angehörigen articles Artikel auch auront Auslieferung autorités locales AUTRICHE-HONGRIE Beamten Behörden beiden Belgique Bestimmungen British cargaison commission compétente Consularbeamten Consuls généraux Corean country déclaration de valeur deren deutsche Deutschen Reichs devront diese dispositions douane dürfen ÉGYPTE Exequatur extradition frais frontière Gebiete des anderen gegenwärtige General-Consuln geniessen Gesetze Gouvernement GRANDE-BRETAGNE Häfen Handel Hautes parties contractantes Hoheit irgend jeder können l'article l'autre pays l'échange des colis l'un Landes législation lesdits lois du pays Majestät Majesty marchandises monténégrines nationaux navigation navires oder œuvres musicales Ortsbehörde pourra pourront présent traité protection Rechte réciproquement Regierung règlements respectifs Roumanie Samoa Schiffe sera ratifiée Serbie seront échangées sind soll sollen sollte sowie Staates stipulations subjects Suisse tarifs taxes territoire de l'autre tion Traité de commerce transit tribunaux Union postale universelle unterworfen Vertrag Vice-Consuls Vice-Consuls ou Agents vigueur VIII Waaren welche
Fréquemment cités
Page 301 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 512 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The goods and...
Page 111 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 472 - Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 157 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 48 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 440 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège ni aucune faveur qui...
Page 151 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 410 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 345 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.