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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 137
de France - 1833
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - 166 pages
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Ch.er Joseph Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 180 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au lieu de prête?...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques-François Goubeau de La Bilennerie - 1827 - 451 pages
...concussion, l'arbitre, suivant l'art. 177 du Code pénal , serait passible de la peine du carcan , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées,...sans que ladite amende puisse être inférieure à aoo fr. Cette dernière circonstance fait naître une question assez importante, il s'agit de savoir...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...Amende. — Solidarité. — L'art. 177, C. pén., veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative, qui ne doit être éludée sous aucun prétexte. Une déclaration...
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