Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 140
de France - 1833
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...j.uni d'un emprisonnement d'un moisadeux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de deux cents francs a mille francs. 3 I 2. Dans les cas prévus par les articles joç, j 16 et 3 ii ,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1845
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de 101 à 3oo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « S'il ya eu préméditation ou guel-apens , la peine sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 200 fr. à 1,000 franc». « 1U....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un emprisonnementdequinzejoursàde...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1822
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822
...défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1823
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger le PDF