Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 7Clarendon Press, 1906 - 386 pages This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant. |
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... s'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , de la détention à perpétuité ou de l'exil à perpétuité , il sera puni d'un emprisonnement correctionnel de cinq à dix ans , et s'il a encouru la peine des travaux ...
... s'il a reçu un commencement d'exécution . ( Source : art . 55 , C. pén . franç . , art . 91. ) Art . 56. Quiconque aura excité la guerre civile en portant les habitants de l'Empire Ottoman à s'armer les uns contre les autres ou à porter ...
... s'il a commis ce délit pour la première fois . Art . 69. Tout corrupteur , quels que soient son grade et ses fonctions , sera , après la restitution et la confiscation à titre d'amende , conformément aux dispositions de l'article ...
... s'il est en province , en consignant en même temps la somme susmentionnée s'il l'a reçue , sera l'objet d'une approbation officielle ; le corrupteur sera , dans le cas même où le payement n'aurait pas été effectué , puni d'une amende ...
... s'il y en a , seront punis pour négligence d'une amende de cinq à cinquante médjidiés d'or . S'il s'agit de scellés apposés sur des papiers et effets appartenant à un individu prévenu d'un crime , le gardien négligent sera , suivant le ...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7 George Young,Turkey Affichage du livre entier - 1906 |
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