Images de page
PDF
ePub

687.

[ocr errors]

Ordonnance de prise de corps.

On appelle ordonnance de prise de corps, la décision prise contre le prévenu, soit par la chambre du conseil d'un tribunal, lorsqu'un ou plusieurs de ses membres pensent qu'il y a charges suffisantes pour l'accuser d'un crime, soit par la chambre des mises en accusation d'une cour impériale, lorsqu'elle renvoie aux assises un accusé contre lequel la chambre du conseil d'un tribunal n'avait pas décerné régulièrement une pareille ordonnance ou lorsqu'elle juge elle-même comme chambre du conseil,

688.

L'ordonnance de prise de corps est mise à exécution comme le mandat d'arrêt.

689. — Il est dû aux sous-officiers, brigadiers et gendarmes, pour arrestation en vertu d'une ordonnance de prise de corps, une prime de :

A Paris.....

Dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus..
Au-dessous de 40,000 âmes....

(art. 335 du règl. du 11 mai 1856. V. Indemnités, no 610).

[ocr errors]

2o Partie. Jugements, réquisitoires, contraintes par corps.
Jugement de simple police.

21 fr.

18

15

690. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes chargés de l'exécution d'un jugement de simple police portant condamnation à l'emprisonnement, se rendent au domicile du condamné, lui exhibent le jugement (ou extrait) en original, lui en donnent lecture et copie, l'arrêtent et le conduisent à la maison d'arrêt ou prison désignée au jugement. Le concierge ou gardien dresse l'acte d'écrou que les gendarmes doivent signer.

691. — L'original du jugement et la première expédition du procèsverbal d'arrestation sont remis au greffe du tribunal de simple police.

692.

· L'arrestation en vertu de jugement de simple police donne droit

à une prime de :

A Paris.....

Dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus..

Au-dessous de 40,000 âmes..

(art. 335 du règl. du 11 mai 1856).

5 fr.

4

3

[ocr errors]

693.. Si le condamné n'est point trouvé à son domicile, après avoir préalablement pris toutes les mesures possibles pour l'arrêter, le jugement est signifié audit domicile, à quelqu'un chargé de le représenter, et il est fait perquisition dans la maison et toutes ses dépendances, comme il est dit au Mandat d'amener, no 677.

Si le condamné n'a plus de domicile dans la commune indiquée au jugement ou si on n'y trouve personne, les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes dressent un procès-verbal de recherches infructueuses et fournissent tous les renseignements possibles sur la résidence actuelle du condamné.

Il est toujours utile de faire viser ce procès-verbal par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police, pour établir que les recherches ont été complètement faites.

694.

Jugement de police correctionnelle.

Les jugements de police correctionnelle portant condamnation à l'emprisonnement sont mis à exécution de la même manière que ceux de simple police. Mais les pièces sont remises au 'greffe du tribunal de 1re instance.

(Voir jugement de simple police, n° 690 et suivants.)

695. Les arrestations opérées en vertu de jugements de police correctionnelle donnent droit à des primes fixées comme il suit :

Pour condamnation en matière forestière :

A Paris.....

Dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus..

Au-dessous de 40,000 âmes......

Pour tout autre délit la prime est de :

A Paris.....

Dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus..

[blocks in formation]

12

Au-dessous de 40,000 âmes.....

(art. 335 du règl. du 11 mai 1856. - V. Indemnités, no 610).

Contraintes par corps en vertu de jugements civils ou de commerce.

696.

[ocr errors]

Les contraintes par corps en exécution de jugements civils ou de commerce sont signifiées dans les formes ordinaires, sauf les règles ci-après dont il faut bien se pénétrer.

GUIDE. - 13.

697.

[ocr errors]

Tout exécuteur de mandements de justice, qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en référé devant le président du tribunal de 1re instance, aux termes de l'art. 786 du Code de procédure civile, sera condamné à 1,000 fr. d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts (art. 22 de la loi du 17 avril 1832).

L'ordonnance du président, sur le référé, sera consignée sur le procèsverbal, ainsi que l'exécution qui doit avoir lieu sur-le-champ (art. 787 du Code de proc. civ.).

(La gendarmerie n'est pas tenue de demander au débiteur s'il veut être conduit en référé.)

698.

Le débiteur ne pourra être arrêté :

1o Avant le lever ni après le coucher du soleil;

2o Les jours de fêtes légales (c'est-à-dire le dimanche et les jours de l'Ascension, de l'Assomption, de la Toussaint et de Noël);

3o Dans les édifices consacrés au culte et pendant les exercices religieux (ce principe est absolu et s'applique à tous les cultes reconnus et permis); 4o Dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées; 5o Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins que l'ordre ou l'autorisation en soit donné dans le jugement (art. 781 du Code de proc. civ.).

Le débiteur ne pourra non plus être arrêté lorsqu'il sera cité à comparaître comme témoin devant un juge ou un tribunal, s'il est porteur d'un sauf-conduit. Le sauf-conduit doit indiquer la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour la comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir (art. 782 du Code de proc. civ.).

699.

Pour les arrestations faites en vertu de contrainte par corps et par jugements civils ou de commerce, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ont droit:

A Paris

Dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus..

Au-dessous de 40,000 âmes....

[ocr errors]

(art 335 du règl. du 11 mai 1856. V. Indemnités, n° 610).

18 fr.

15

12

Ces primes sont payées par les créanciers qui font faire l'arrestation. Toutefois, lorsque c'est le procureur impérial qui, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, requiert l'arrestation, par exemple,

d'un

individu déclaré en faillite, alors la prime est payée sur le budget du ministère de la justice.

Requisitions à l'effet de contraindre, par corps, au paiement des amendes et frais dus à l'Etat, les condamnés en matière criminelle, correctionnelle et de police.

700. Ces réquisitions sont adressées à la gendarmerie par les procureurs impériaux, sur la demande des receveurs d'enregistrement chargés du recouvrement des sommes à payer par les condamnés, pour être versées dans les caisses de l'État, par suite des condamnations en matière criminelle, correctionnelle et de police, lorsque lesdits condamnés ne se sont pas acquittés après commandement (art. 33 de la loi du 17 avril 1832). 701. Ces réquisitions sont mises à exécution dans les formes prescrites pour les jugements de simple police, sauf l'exception suivante, dont il faut bien se pénétrer (V. Jugements de simple police, no 690 et suiv.).

Tout exécuteur de mandements de justice qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en référé devant le président du tribunal de 1 instance, aux termes de l'art. 786 du Code de procédure civile, sera condamné à 1,000 fr. d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts (art. 22 et 41 de la loi du 17 avril 1832).

L'ordonnance du président, sur le référé, sera consignée dans le procèsverbal, ainsi que l'exécution qui doit avoir lieu sur-le-champ (art. 787 du Code de procédure civ.).

(La gendarmerie n'est pas tenue de demander au débiteur s'il veut être conduit en référé.)

702. Si le débiteur arrêté demandait à être conduit devant le receveur d'enregistrement, soit pour s'acquitter, soit pour demander un délai, bien que la loi soit muette à cet égard, la gendarmerie doit déférer à cette demande, puisque le paiement est le but de la réquisition.

703.

Les arrestations donnent droit à la même prime que celles opérées en vertu de jugement de simple police (V. n° 692).

Ces primes sont dues à la gendarmerie quand le débiteur arrêté demande à être conduit devant le receveur d'enregistrement pour s'acquitter, alors même qu'il est mis en liberté.

MARAUDAGE.

704. Seront punis d'une amende de 6 fr. à 10 fr. ceux qui déroberont, sans aucune circonstance prévue en l'art. 388 du Code pénal, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol (art. 475 (n° 15) du Code pénal).

Les procès-verbaux sont visés pour timbre, enregistrés en débet et adressés au ministère public près le tribunal de simple police du canton (V. Vols, n° 1169 et suiv.).

705.

MARÉCHAUX DES LOGIS.

Les maréchaux des logis sont nommés par le ministre de la guerre (art. 4 du décret du 1er mars 1854).

[ocr errors]

706. Dans la hiérarchie des grades, ils prennent rang entre les brigadiers et les maréchaux des logis chefs (art. 15 du décret du 1er mars 1854).

707.

--

Pour les attributions des maréchaux des logis, V. Commandants de brigade, n° 260 et suivants.

708.

[ocr errors]

Pour les changements de résidence ou de légion, V. Change

ments de résidence, n° 210 et suivants.

709.

et suivants.

Pour l'avancement, V. Avancement des sous-officiers, no 150

710. Les maréchaux des logis remplacent provisoirement, dans les arrondissements autres que ceux des chefs-lieux de compagnie, les officiers malades ou absents, dans le commandement de l'arrondissement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné (art. 211 du décret du 1er mars 1854).

711.

MARÉCHAUX DES LOGIS CHEFS.

Les fonctions des maréchaux des logis chefs sont les mêmes que celles d'adjudant (art. 219 du décret du 1er mars 1854), à l'exception pourtant qu'ils roulent, avec les maréchaux des logis, brigadiers et gen

« PrécédentContinuer »