Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er mars 1854 ...et le règlement du 11 mai 1856Léautey, 1857 - 381 pages |
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... indemnité plus forte pour perte ou réforme du cheval , par application de l'art . 213 du règlement du 11 mai 1856 . 13 . - S'il s'agit de détérioration d'effets , on dresse d'abord procès- verbal , dans les formes ordinaires , des faits ...
... indemnité plus forte pour perte ou réforme du cheval , par application de l'art . 213 du règlement du 11 mai 1856 . 13 . - S'il s'agit de détérioration d'effets , on dresse d'abord procès- verbal , dans les formes ordinaires , des faits ...
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... indemnité de literie ( art . 244 du règl . du 11 mai 1856. — V. Literie , no 638 ) . - ADULTÈRE . 44 . L'adultère de la femme est un délit de la compétence des tribu- naux correctionnels ; mais le mari seul a le droit de dénoncer les ...
... indemnité de literie ( art . 244 du règl . du 11 mai 1856. — V. Literie , no 638 ) . - ADULTÈRE . 44 . L'adultère de la femme est un délit de la compétence des tribu- naux correctionnels ; mais le mari seul a le droit de dénoncer les ...
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... indemnité aux agents de la force publique qui auront constaté ces délits , un quart des amendes payées par les délin- quants ( décret du 25 août 1852 et art . 348 du règl . du 11 mai 1856 ) . Les procès - verbaux sont visés pour timbre ...
... indemnité aux agents de la force publique qui auront constaté ces délits , un quart des amendes payées par les délin- quants ( décret du 25 août 1852 et art . 348 du règl . du 11 mai 1856 ) . Les procès - verbaux sont visés pour timbre ...
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... indemnité de déplacement est due ( art . 150 du rè- glement du 11 mai 1856 ) . 277. Lors du remplacement d'un commandant de brigade , la remise des registres et documents dont il est dépositaire , ainsi que celle des fourrages existant ...
... indemnité de déplacement est due ( art . 150 du rè- glement du 11 mai 1856 ) . 277. Lors du remplacement d'un commandant de brigade , la remise des registres et documents dont il est dépositaire , ainsi que celle des fourrages existant ...
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... indemnité de 1 fr . 50 cent . par jour , aux frais de l'entrepreneur . Cette indemnité sera payée au militaire sur les fonds de l'indemnité de route , par le sous - intendant ou par l'un de ses suppléants légaux , com- mandants et ...
... indemnité de 1 fr . 50 cent . par jour , aux frais de l'entrepreneur . Cette indemnité sera payée au militaire sur les fonds de l'indemnité de route , par le sous - intendant ou par l'un de ses suppléants légaux , com- mandants et ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
10 août 1er mars adressés au procureur arrestations attelée brigadiers et gendarmes chargés chefs de légion chevaux Code pénal commandant de l'arrondissement commandants d'arrondissement commandants de brigade compagnie compétence du tribunal condamnés conduite constater ce délit convoi crime d'adm débet et adressés décret du 1er département doivent domicile enregistrés en débet escortes feuille de route feuilles de service force publique gendarmerie doit grade guerre indemnité individu jours de prison L'amende l'armée l'arrestation l'art l'autorité l'indemnité lieu loi du 30 maire mandat maréchaux des logis ministre Note de l'auteur officiers peine de six peuvent police du canton police judiciaire pont suspendu postillon préfets prévenu prisonniers procès-verbaux constatant procès-verbaux sont visés procureur impérial publique du 10 règlement d'administration publique réquisition résidence roulage s'il sera puni simple police six à dix sous-officiers suiv surveillance tion transfèrement tribunal correctionnel tribunal de simple visés pour timbre voiture pour constater voitures publiques
Fréquemment cités
Page 291 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 94 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 128 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 33 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 96 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 37 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 57 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Page 238 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 198 - Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs.
Page 3 - Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.