Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

accordée acte août Arrêt Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangers bureau Carette cassation céréales charge chose circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commerce des grains commercial commune conséquent Considérant contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration décret délit demande denrées départements dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes effet également Enfin établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'autre l'exportation législation liberté lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer peine pendant personnes peuvent pied place police ports pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement simple SOMMAIRE sortie spéciale suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vendre vente