Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin et Cie., 1854 - 492 pages |
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... Attendu , dit la Cour de cassation , que la faculté donnée ( 1 ) Chauveau sur Carré , Lois de la Procédure , qu . 2114 . ( 2 ) Commentaire sur la procédure civile , t . II , p . 119 ( 2o édit . ) ( 3 ) Gazette des tribunaux du 5 août ...
... Attendu , dit la Cour de cassation , que la faculté donnée ( 1 ) Chauveau sur Carré , Lois de la Procédure , qu . 2114 . ( 2 ) Commentaire sur la procédure civile , t . II , p . 119 ( 2o édit . ) ( 3 ) Gazette des tribunaux du 5 août ...
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... Attendu « qu'il suit de là que l'exception apportée au droit géné- < ral , par le titre du Code de procédure relatif à la saisie- << brandon , ne peut être étendue au delà des limites dans « lesquelles la loi l'a renfermée ; et qu'on ne ...
... Attendu « qu'il suit de là que l'exception apportée au droit géné- < ral , par le titre du Code de procédure relatif à la saisie- << brandon , ne peut être étendue au delà des limites dans « lesquelles la loi l'a renfermée ; et qu'on ne ...
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... Attendu , dit le dernier arrêt sur la question ( 2 ) , qu'une ( 1 ) Arrêt de Cassation , 22 juillet 1823 ( Devill . et Carette , Col- lection nouvelle , VII , 1 , 297 ) , critique par M. Troplong , Des Privi- léges et Hypothèques , t ...
... Attendu , dit le dernier arrêt sur la question ( 2 ) , qu'une ( 1 ) Arrêt de Cassation , 22 juillet 1823 ( Devill . et Carette , Col- lection nouvelle , VII , 1 , 297 ) , critique par M. Troplong , Des Privi- léges et Hypothèques , t ...
Page 172
... Attendu que l'exercice << de la profession de meunier n'implique pas à lui seul la « qualité de négociant . Qu'il est nécessaire , en outre , que << le meunier achète pour le revendre , le blé qu'il convertit ( 1 ) No 281 . << en farine ...
... Attendu que l'exercice << de la profession de meunier n'implique pas à lui seul la « qualité de négociant . Qu'il est nécessaire , en outre , que << le meunier achète pour le revendre , le blé qu'il convertit ( 1 ) No 281 . << en farine ...
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... Attendu , << que dans la plupart des industries , les marchés à terme < « < sont souvent nécessaires et quelquefois indispensables < « < pour assurer aux acheteurs des approvisionnements < « < destinés à pourvoir aux besoins de la ...
... Attendu , << que dans la plupart des industries , les marchés à terme < « < sont souvent nécessaires et quelquefois indispensables < « < pour assurer aux acheteurs des approvisionnements < « < destinés à pourvoir aux besoins de la ...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1855 |
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
22 août 25 avril acte de commerce amende août applicable arrêt Attendu avril blutage boulangers bureau cabotage Carette céréales céréales étrangères charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Cour de cassation d'importation Dalloz Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs Faustin Hélie février fixe formalités glanage grains et farines halle hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier mouture municipale navigation navires novembre octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire public puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant saisie SECTION sera seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion Traité transit transport tribunal de commerce vendeur vendre vendu