Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin et Cie., 1854 - 492 pages |
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... hui librement débattu entre le vendeur et l'acheteur ; le maximum est , il faut l'espérer , pour jamais aboli . Le taux des ventes faites à chaque marché est constaté et forme la mercuriale . 24. LÉGISLATION FRANÇAISE . 19.
... hui librement débattu entre le vendeur et l'acheteur ; le maximum est , il faut l'espérer , pour jamais aboli . Le taux des ventes faites à chaque marché est constaté et forme la mercuriale . 24. LÉGISLATION FRANÇAISE . 19.
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... vendeur et le dernier acheteur . 25. A côté de ces règles nombreuses relatives au com- merce de grains se place la protection qui lui est accordée par la loi . 26. Ainsi , le pillage des grains qui peut effrayer le commerce et arrêter ...
... vendeur et le dernier acheteur . 25. A côté de ces règles nombreuses relatives au com- merce de grains se place la protection qui lui est accordée par la loi . 26. Ainsi , le pillage des grains qui peut effrayer le commerce et arrêter ...
Page 23
... vendeur de la solvabilité de l'acheteur , et ont d'un autre côté un privilége sur le dépôt de garantie des bou- langers . A Paris , tous les achats faits par les boulangers , sont aujourd'hui déclarés à la caisse de la boulangerie ...
... vendeur de la solvabilité de l'acheteur , et ont d'un autre côté un privilége sur le dépôt de garantie des bou- langers . A Paris , tous les achats faits par les boulangers , sont aujourd'hui déclarés à la caisse de la boulangerie ...
Page 35
... vendeur est tenu de la garantie , à raison des << défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent im- « propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent << tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas ac- « quise , ou n ...
... vendeur est tenu de la garantie , à raison des << défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent im- « propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent << tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas ac- « quise , ou n ...
Page 36
... vendeur connaissait le vice caché de sa marchandise ( 3 ) . 63. La graine une fois achetée , le cultivateur l'em- ploie à l'époque et de la manière qui lui semblent le plus convenables . La loi qui , violant autrefois il faut bien le ...
... vendeur connaissait le vice caché de sa marchandise ( 3 ) . 63. La graine une fois achetée , le cultivateur l'em- ploie à l'époque et de la manière qui lui semblent le plus convenables . La loi qui , violant autrefois il faut bien le ...
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Expressions et termes fréquents
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