On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE CLAYE, TAILLEFER ET C, RUE SAINT-BENOÎT, T. DU DROIT CRIMINEL OU JURISPRUDENCE CRIMINELLE DU ROYAUME. RECUEIL CRITIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES Rédigé par ACHILLE MORIN DOCTEUR EN DROIT, Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation, et du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux, etc. DIX-NEUVIÈME ANNÉE. ON S'ABONNE A PARIS, CHEZ JOUBERT, LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION, - 1847. DU DROIT CRIMINEL. 990€ ART. 4044. REVUE ANNUELLE. La jurisprudence doit tendre à l'unité : c'est le vœu des lois d'organisation et de procédure qui ont institué une Cour suprême et réglé ses pouvoirs. Mais jusqu'à quel point, en matière criminelle, la fixité de la jurisprudence est-elle possible et désirable ? Quelles déviations doivent être principalement remarquées, et quels sont leurs résultats pour la justice sociale? C'est ce que nous nous proposons d'examiner ici. Les lois pénales et les lois d'instruction criminelle ne sont pas toujours aussi claires et précises que le voudraient les publicistes qui ont proclamé que la lettre de la loi, prise dans l'acception vulgaire des termes, doit toujours prévaloir sur son esprit, parce que toute loi qui restreint la liberté des actions humaines doit parler un langage intelligible pour tous, parce que l'esprit de la loi dépend de la bonne ou mauvaise logique du juge (1). L'interprétation est souvent nécessaire pour arriver à une application raisonnable de l'œuvre du législateur; elle se trouve autorisée, dans certains cas et à certaines conditions, par la doctrine moins absolue qu'ont admise et consacrée des autorités imposantes, en dernier lieu la loi restituant à la Cour de cassation le pouvoir de fixer la jurisprudence sur le point de droit qu'elle juge en chambres réunies 2). Pour fixer le sens douteux d'une loi ou d'un texte, le juge chargé d'en donner la meilleure interprétation doit rechercher ce qu'a voulu le législateur, qui seul a droit d'imposer sa volonté, bien plus que ce qu'il aurait dû vouloir, parce que ce serait créer la loi et non l'interpréter: c'est encore là une règle aujourd'hui certaine. Mais, outre les erreurs auxquelles se trouve exposée la raison humaine, en présence de problèmes qui obligent de remonter aux principes des sociétés, telle est la tendance naturelle des esprits, que chacun est irrésistiblement entraîné vers la solution qui lui semble la plus juste, encore bien que l'auteur de la loi à interpréter fût placé à un autre point de vue. Or, la théorie des lois pénales et même celle des lois de compétence et d'instruction criminelles présentent des systèmes divers, qui partagent (1) Bacon, de Offic.judic.; Montesquieu, Esprit des lois, liv. 6, ch. 3; Beccaria, Des délits et des peines, § 4; Filangieri, La scienza della legislat., liv. 3, chap. 9, art. 12; Rossi, Traité de droit pénal, t. 3, p. 300-318. (2) Merlin, Rép., vo Vol. sect. 2, § 3; Maither de Chassat, Traité de l'interprétation des lois, p. 163-173; L. 16 sept. 1807; avis du cons, d'État, 4-10 octob. 1811; L. 2 avr. 1837. |