l'exercice de ce droit. 91. Le droit de vaine pâture élant maintenu par la loi rurale dans les communes où il existait anciennement, aucune contravention n'existe de la part du propriétaire ou fermier de la localité qui fait passer son troupeau sur une terre dépendant d'une commune autrefois soumise à la vaine pâture, encore bien qu'il n'y ait pas son domicile, si d'ailleurs le droit de vaine pâture n'est autrement réglé par un arrêté légal. 91. Le droit de vaine pâture, autrefois consacré par les principes généraux du droit coutumier, était spécialement autorisé par les coutumes de Vermandois, et doit continuer d'exister dans les communes dépendant de cette ancienne circonscription. 92. Dans les communes où l'exercice de la vaine pâture n'a pas lieu par troupeau commun, deux habitants peuvent réunir leurs moutons sous la garde d'un mème berger, pourvu qu'ils n'excèdent pas le nombre fixé par le conseil municipal. 93, Lorsqu'un arrêté municipal fixe l'époque de l'ouverture des vendanges dans la commune, sans distinguer entre les vignes hautes et les vignes basses, la contravention à l'arrêté ne peut être excusée, sous prétexte que la distinction est autorisée par l'usage. 93. Deux infractions au ban de vendanges commises à des jours et dans des lieux différents, suivies chacune d'un procès-verbal et d'une citation séparés, constituent deux contraventions distinctes, qui ne peuvent être soumises à une seule amende, en vertu du principe de l'art. 365 C. inst. crim., inapplicable aux contraventions de police. 94. - L'introduction des bestiaux sur une terre ouverte n'est permise que deux jours après la récolte entière de toutes les terres du canton. Il y a délit rural de la part du propriétaire lui-même qui introduit des vaches dans son champ dépouillé, si la récolte des champs voisins n'est pas faite depuis deux jours. 94. · La défense d'introduire des bestiaux dans les champs moissonnés, durant les deux jours qui -- Le suivent la récolte, ne s'applique pas aux prairies artficielles. 95. - Dans les lieux où le glanage était anciennement usité, le droit qu'a maintenu la loi rurale ne peut être modifié par un arrêté préfectoral, même à l'égard des prairies artificielles. 96. propriétaire d'un fonds enclavé ne peut être soumis qu'à une action civile, à raison de son passage sur les terres voisines pour la culture et l'enlèvement de ses récoltes, 96, POSTE AU CHEVAUX, — Pour calculer la distance dont le parcours assujettit les voituriers à l'indemnité de 25 c. envers le maître de poste dont ils n'emploient pas les chevaux, quand ils voyagent à grandes journées, on ne peut compter le trajet qu'ils font en partie par un chemin de fer. 288. POUVOIR DISCRETIONNAIRE, Le président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et la cour d'assises, en cas de débat proyoqué par des conclusions sur l'exercice de ce pouvoir, peuvent décider que tel temojn ne sera pas interrogé, parce que la question proposée ne tend qu'à prolonger inutilement les déb ts. 355. Voy Cours d'assises. PRESSE (délits de) -La publicité rée'le qu'exigent les art. 1er de la loi du 17 mai 1819 et 7 de la loi du 9 septembre 1835, n'existe pas à l'égard de la réponse contraire aux lois que fait un inculpé à un commissaire de police, quoiqu'elle soit hautement exprimée dans le greffe d'une prison et destinée à être consignée dans le procès verbal d'interrogatoire. En matière de délits de presse, le cautionnement moyennant lequel l'inculpé a droit d'exiger sa liberté provisoire, soit après mandat de dépôt ou d'arrêt, soit après coudamnation frappée de pou voi, duit être proportionnée, non au dommage résulté du délit (art. 113 C. instr. cr.), mais à l'amende applicable ou appliquée (L. 26 mai 1819, 26). 39 et 182.-En matière de délits de presse, le ministère public, suivant les règles ordinaires, peut rechercher la preuve de l'intention coupable ailleurs que 156. - dans l'écrit incriminé, et spécialement dans d'autres écrits du même auteur, sans que ce soit renouveler les procès de tendance proscrits par le législateur de 1831. 281. PRESSE PÉRIODIQUE, Lorsque la déclaration faite par le gérant d'un journal nouveau est refusée par le préfet ou par le secrétaire-général, son délégué, en ce que sa sincérité est contestée, le gérant ne peut publier son journal avant que cette contestation ait été jugée par le tribunal civil, sans commettre le délit prévu par l'art. 6 de la loi du 18 juill 1828. 244.- Le droit de réponse accordé par les lois de 1822 et 1825, à toute personne qui a été nommée ou désignée dans un journal, appartient à celle dont la désignation résulte de ce qu'on dénie à tous autres qu'à ceux qu'on nomme des liens de famille qu'elle revendique. 337, Ce droit appartient aussi au gérant ou rédacteur de journal qui se trouve personnellement désigné, encore bien qu'il ait toute facilité pour se défendre dans son propre journal. 337.- Le droit de réponse emporte celui d'exiger l'insertion intégrale, et de répliquer aux observations critiques dont le journaliste a accompagné l'insertion, sous la condition de payer les frais pour ce qui excéderait le double de l'article, et sans qu'il faille préalablement offrir le paiement de ces frais. 338. Le gérant du journal où a été désignée la personne qui QUESTIONS AU JURY. Dans une accusation de vol avec fausses clefs, quoique la circonstance d'usage de fausses clefs puisse être aggravante sans que l'usage ait eu lieu dans une maison habitée (art. 384 C. pén.), la question au jury, sur la circonstance aggravante prévue par l'art. 38, 40, peut comprendre à la fois la circonstance d'usage de fausses clefs et celle d'habitation, qui n'est pas aggravante par elle seule. 99. Il y a nullité, pour vice de complexité, lorsque la Q ou veut user du droit de réponse, n'est pas juge de l'opportunité ou de la convenance de la réponse qu'on le requiert d'insérer. Son refus d'insertion n'est légitimé qu'autant que la réponse est injurieuse pour le journal, le journaliste ou un tiers, bien qu'elle contient des développements étrangers aux faits signalés dans le journal, suivant l'appréciation qui en sera faite par le tribunal compétent. 338.-Le refus peut être aussi jugé légitime, lorsque la réponse dont on demande l'insertion s'attaque uniquement à l'appréciation qui a été faite d'un ouvrage qui avait été déposé pour qu'on en rendit compte. 388. L'obligation d'insérer la réponse est remplie, lorsque l'insertion a eu lieu en caractères usités, quoiqu'ils fussent plus fins que ceux de l'article auquel il a été répondu. 338. L'insertion doit avoir lieu dans le numéro qui suit le jour de la réception, quand même limpression de ce numéro serait déjà commencée, à moins d'impossibilité morale ou physique, d'après l'appréciation du juge 339-Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le gérant du journal à insérer la réponse dans les trois jours, à peine de telle somme par chaque jour de retard, les dommagesintérêts pour retards commencent à courir du jour même du jugement, s'il est contradictoire, sans qu'il faille de signification à cet effet. 339. pour tous les accusés; et il n'y a point contradiction par cela qu'une question de complicité a été négativement résolue. 260. - Il y a contradiction et inconciliabilité dans les deux déclarations du jury, dont l'une porte que l'un des deux accusés a commis le vol dans une maison habitée et en réunion de deux personnes dont l'autre porte que le deuxième accusé a commis ce vol sans les circonstances ci-dessus. 262. Dans une accusation de vol par un ouvrier dans le magasin et au préjudice de son maitre, la déclaration du jury est incomplète, si elle énonce seulement la qualité d'ouvrier et le vol au préjudice du maître, sans la circonstance que le vol a eu lieu dans l'atelier de celui ci. 262. - Dans une accusation de complicité par divers modes, les différents éléments de complicité qu'énumère l'art. 60, C. pén., peuvent être réunis dans une seule question au jury; mais il faut RECRUTEMENT. L'exemption du service militaire, admise par la loi de 1832 au profit des membres de l'instruction publique qui se sont voués à l'enseignement, peut-elle être réclamée par l'instituteur privé? 211. Le conscrit qui s'est rendu impropre au service militaire peut être poursuivi correctionnellement, quoiqu'il n'y ait point eu de plainte du conseil de révision ou de l'autorité administrative. 360. REGLEMENT. Voy. Police administrative, Police municipale, Police rurale. RESPONSABILITÉ CIVILE. Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de travaux à forfait, pour une compagnie qui ne s'en est nullement réservé la direc une question distincte pour la complicité par recélé, que punissent différemment les art. 62 et 63. 315.Voy. Extorsion, Pillage. QUESTIONS PREJUDICIELLES. R S Lors qu'un délit, qui constituerait une atteinte à la propriété immobilière d'autrui, est poursuivi par une partie civile, si le prévenu élève la questionpréjudicielle de propriété ou de possession, le juge de répression saisi est-il tenu, en renvoyant à fins civiles pour le jugement de la question préjudicielle, d'imposer au prévenu l'obligation de la faire juger dans un délai déterminé. 60. Lorsqu'un délit, qui constituerait une attein'e à la propriété immobiliere d'autrui, est poursuivi par une partie civile, si le prévenu élève la question préjudidicielle de propriété ou de possession, le juge de répression doit mettre à la charge de celui ci l'obligation de faire juger la question civile dans un délai déterminé. 128. — Voy. Forêts. tion, cette compagnie ne peut être civilement responsable de l'imprudence de l'entrepreneur qui occasionne la mort d'un ouvrier. 348. RESPONSABILITÉ PÉNALE, La responsabilité du maître, pour les faits de son domestique, n'est pas purement civile dans le cas prévu par l'art. 475, no 3, C. pén. La poursuite, pour abandon d'une voiture attelée sur la voie publique, par un conducteur inconnu, doit être dirigée contre le maitre indiqué par la plaque, sauf à lu à indiquer le conducteur pour obtenir la mise en cause de celui-ci à sa place. 185. REVUE ANNUELLE DE JURISPRUDENCE. 5-22. juge de paix, commet le délit de séquestration de personnes. 160. SUBSTANCES NUISIBLES. Le délit de l'art. 317 C. pén. peut exister dans VAGABONDAGE. Les individus qui, soumis à la surveillance, se conforment aux prescriptions de l'art. 44 du C. pén. dans leurs divers changements de résidence, n'acquièrent pas par cela seul un domicile certain qui empèche le délit de vagabondage d'exister à leur égard 274. VOIRIE. La défense d'élever aucune construction sur ou joignant la voie publique, contrairement aux alignements donnés par l'autorité administrative, n'existe pas seulement pour les villes dont les plans généraux d'alignement ont été approuvés par ordonnance royale. Dans les villes et communes où il n'y a pas encore de plan général approuvé, l'arrêté du maire qui fixe un alignement ou refuse une autorisation de bâtir sur tel point est obligatoire, sauf réformation par l'autorité supérieure, sous la sanction des peines prononcées par l'art. 471, no 5, C. pén. 64. Est légal et exécutoire, nonobstant tout recours et toute exception de propriété, l'arrêté de police qui ordonne la suppression des entrées de cave établies sur la voie publique, qui sont en mauvais état. 100. Un arrêté municipal ne peut, en fixant l'alignement à suivre pour une reconstruction, obliger le propriétaire à réserver l'ouverture d'une rue projetée. Dans quel cas les constructions indûment faites sur ou joignant la voie publique doivent-elles être démolies ? 154. 100. T V avec le conseil d'en user de telle manière. 360. lité, être constaté dans les termes de l'art. 317, saus omission d'aucune des parties de la formule. 277. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Le coprévenu qui a acquiescé à la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel ne peut, en appel, être entendu en témoignage sans prestation de serment. 275.| TRIBUNAL DE POLICE.- Voy. Témoins. VOL. Il y a vol caractérisé, dans le fait d'un individu qui s'empare d'un objet qu'on lui présente pour savoir s'il a une valeur quelconque ; dans le fait de celui qui emporte un sac qu'on lui présente avec le sien pour qu'il preune ce qui lui appartient; et dans le fait de celui qui, ayant trouvé un portefeuille garni de billets de banque que des consommateurs ont perdu dans sa boutique, se l'est approprié et nie l'avoir trouvé lorsqu'on vient le réclamer. 121. Il y a vol punissable, de la part du créancier qui s'empare d'une chose appartenant à son débiteur, si les juges du fait trouvent l'intention frauduleuse. 349.Le vol commis dans un bateau qui sert uniquement au transport des personnes et des marchandises, doit être assimilé au vol commis dans une voiture publique, et non au vol commis sur un chemin public, ou au vol commis dans une maison habitée. 124. Mais le vol commis sur un chemin de fer peut être réputé commis sur un chemin public, lorsque le jury l'a ainsi déclaré en fait, 124.—Voy. Questions au jury. |