Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1847 |
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... déclaration de circonstances atténuantes ( 5 ) ; si l'outrage à un magistrat , par lettre missive , tombe sous le coup de l'art . 222 du Code pénal ( 6 ) ; si le détournement d'une chose empruntée constitue un abus de confiance ...
... déclaration de circonstances atténuantes ( 5 ) ; si l'outrage à un magistrat , par lettre missive , tombe sous le coup de l'art . 222 du Code pénal ( 6 ) ; si le détournement d'une chose empruntée constitue un abus de confiance ...
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... déclaration de pourvoi ; car alors le condamné accepte la condamnation , et on ne voit pas pourquoi elle devrait être aggravée . Mais il y aurait quelques inconvénients à admettre un système qui ferait multiplier les pourvois dilatoires ...
... déclaration de pourvoi ; car alors le condamné accepte la condamnation , et on ne voit pas pourquoi elle devrait être aggravée . Mais il y aurait quelques inconvénients à admettre un système qui ferait multiplier les pourvois dilatoires ...
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... déclaration du jury une circonstance d'habitation qui n'y est pas , une circonstance aggravante qui ne lui a point été soumise dans les termes de la loi pénale , parce qu'elle n'est pas dans la vérité des faits , parce qu'il est répondu ...
... déclaration du jury une circonstance d'habitation qui n'y est pas , une circonstance aggravante qui ne lui a point été soumise dans les termes de la loi pénale , parce qu'elle n'est pas dans la vérité des faits , parce qu'il est répondu ...
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... déclaration et certificat de civisme , .sous la surveillance de la municipalité et de tous intéressés , et à la condi- tion d'adopter les livres d'enseignement qui seraient publiés par la re- présentation nationale ( sect . 1 , 2 et 3 ) ...
... déclaration et certificat de civisme , .sous la surveillance de la municipalité et de tous intéressés , et à la condi- tion d'adopter les livres d'enseignement qui seraient publiés par la re- présentation nationale ( sect . 1 , 2 et 3 ) ...
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... déclaration affirma- tive du jury , a , le 12 août 1846 , prononcé la peine établie par l'art . 331 du Cod . pén . , est postérieur à cette condamnation correctionnelle ; · attendu que cette peine , qui est celle de la réclusion , est ...
... déclaration affirma- tive du jury , a , le 12 août 1846 , prononcé la peine établie par l'art . 331 du Cod . pén . , est postérieur à cette condamnation correctionnelle ; · attendu que cette peine , qui est celle de la réclusion , est ...
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Expressions et termes fréquents
18 juillet août ARRÊT article autorisation avril cass chambre d'accusation circonstance aggravante civile Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal compétence condamnation confiscation conseil constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime débats décision décret délit délits demandeur désistement devant la cour diffamation dispositions doit établi extradition fausse application faux témoignage forestier imputations instr jugement attaqué juill juillet juin jurés juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'autorité l'égard l'extradition l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 26 maire ment ministère public mise en accusation motifs municipal ordonnance peine peine principale pén pillage plainte poursuite pourvoi précité présente président prévenu prévu par l'art primaire principe procédure procès-verbal procureur général prononcée provocation puni question rapp règlement rejette renvoi répression serait serment seulement sieur témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture violé
Fréquemment cités
Page 73 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 182 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 74 - Nul ne peut ouvrir d'école, ni enseigner publiquement, sans être membre de l'Université impériale , et gradué par l'une de ses facultés.
Page 228 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 174 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 86 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 77 - Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté 1...
Page 362 - ... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur...
Page 125 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 61 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.