SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE DE LA LÉGISLATION TUNISIENNE RENFERMANT LES LOIS, DÉCRETS ET ARRÉTÉS promulgués en Tunisie du 15 septembre 1895 au 1 janvier 1899 SUIVI d'une table des matières contenues dans le Dictionnaire et le Supplément et de nombreuses notes de jurisprudence PAR A. SEBAUT TUNIS IMPRIMERIE DU COMMERCE (H. BONHOUR) - 1899 SEP 13 1901 SEL 2 ERRATUM Le deuxième de l'article 5 du décret du 27 Novembre 1888 (23 Rabia-El-Aoual 1306) p. 361, sur la compétence des juridictions françaises en matière administrative, doit être rétabli ainsi qu'il suit : <«< Aucun recours en cassation ne peut avoir lieu si ce n'est pour excès de pouvoir résultant de la violation des articles 3 et 4 ci-dessus. Dans ce cas, le recours peut être formé directement contre toute décision en premier ou en dernier ressort, soit d'office par le Ministère public, soit à la requête du Résident Général, par le Ministre de la Justice. Ce recours est suspensif >>>> Page 417, art. 5 § 4 du décret réglementant les travaux de recherches de mines en Tunisie, au lieu de : 1" Un plan des lieux à l'échelle de un millième....., lire : à l'échelle de un dix millième...... : Page 313, art. 38 de la loi sur la propriété foncière, in-fine, au lieu de l'auteur du vol, lire l'auteur du dol.... |