Verslagen en mededeelingen der Koninklijke Akademie van Wetenschappen, Afdeeling Letterkunde, Partie 37 |
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Verslagen en mededeelingen der Koninklijke Akademie van ..., Parties 44 à 45 Affichage du livre entier - 1907 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 195 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante , tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Page 197 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 197 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Page 196 - Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Page 196 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Page 193 - États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Page 196 - Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où) ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un...
Page 194 - Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification.
Page 194 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; || 3°...
Page 195 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3°. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Informations bibliographiques
| Titre | Verslagen en mededeelingen der Koninklijke Akademie van Wetenschappen, Afdeeling Letterkunde, Partie 37 Verslagen en mededeelingen der Koninklijke Akademie van Wetenschappen, Afdeeling Letterkunde, Koninklijke Akademie van Wetenschappen (Netherlands). Afdeeling Letterkunde |
| Collaborateur | Koninklijke Akademie van Wetenschappen (Netherlands). Afdeeling Letterkunde |
| Éditeur | C.G. vam der Post, 1920 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 3 avr. 2007 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |