 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...de l'Etat requérant. X. L'exécution d'une commission rogatoire ne pourra être refusée que : 1. Si dans l'Etat requis l'exécution de la commission...rentre pas dans les attributions- du pouvoir judiciaire ; 2. Si l'Etat dans le territoire duquel elle devait avoir lieu, juge qu'elle peut porter atteinte... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...pourra se refuser à y donner suite : 1° Si l'authenticité du document n'est pas établie; 2° Si l'exécution de la commission rogatoire ne rentre...outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...n'existe, que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. b. Commissions Rogatoires. Article 5. En matière civile...être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel élis devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.... | |
 | 1899 - 972 pages
...L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satisfaire. Toutefois, elle pourra se refuser à y donner suite : 1° Si...En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...refuser à y donner suite : 1° Si l'authenticité du document n'est pas établie; 2° Si. dans l'État requis, l'exécution de la commission rogatoire ne...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, celle exécution pourra être rtfusée, si l'Ktat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 pages
...pourra se refuser à y donner suite : 1° Si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2° Si l'exécution de la commission rogatoire ne rentre...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, celle exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,... | |
 | Friedrich Meili - 1900 - 168 pages
...suite: 1° si l'authenticitö du document n'est pas etablie; 2° si dans l'Etat requis I'ex6cution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les...attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette execution pourra etre refnsee, si l'Etat sur le territoire duquel eile devrait avoir Heu, la juge de... | |
 | Switzerland - 1900 - 1012 pages
...wenn die Echtheit der Urkunde nicht feststeht; 2° si dans l'Etat requis l'execution de 1a comnnssitut rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette execution pourra ötre refusöe, si l'Etat sur le territoire duquel eile devrait avoir Heu, la juge... | |
 | Friedrich Meili - 1900 - 168 pages
...suite: 1 ° si I'authenticit6 du document n'est pas etablie; 2 ° si dans l'Etat requis l'execution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir jndiciaire. En outre, cette execution pourra etre refusee, si l'Etat sur le territoire duquel elle... | |
 | Norway - 1901 - 846 pages
...pourra se refuser à y donner suite : 1°. si l'authenticité du document n'est pas établie : Я°. si dans l'Etat requis l'exécution de la commission...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cetto exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,... | |
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... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3°. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
