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Livres Livres 1 - 10 sur 45 pour Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches....
" Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,... "
Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois - Page 90
de Jacques Mathieu - 1852 - 227 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...que d'un emprisoimi-meut du six jours h un an. ( C. p. , art. 217. ) Voyez HebeHiua. III. « Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , protession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...voie d'Ecrits, Images ou Gravures distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 28 3 -.Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis,...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours à...
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Bulletin des lois, Volume 1

France - 1816
...11 [20 juin 1794]. — (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ие se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articlesi83 «285. — Réduction delà peine à l'égard des crieurs , afficheurs , vendeurs ou distributeurs...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 1

France - 1816
...an II [20 juin 1794]— (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articleS283 «285. — Réduction de la peine à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...eu distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles prriodiqm •« ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Tauit-ur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours à six...
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Archives historiques et statistiques du département du Rhone, Volumes 11 à 12

1829
...la claie jd'hier, a été affiché aujourd'hui : ART. i. Tout individu qui distribuera des écrits imprimés dans lesquels ne se trouvera pas l'indication...vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou des noms et demeure de l'imprimeur, ou qui donnerai lire au public les mêmes écrits, sera immédiatement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...voie d'écrits , images ou gravures distribués sans nom d'axtrrr , imprimeur ou graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis,...autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas 1 indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul...
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Revue des deux mondes

1830
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Tout individu qui distribuera des écrits imprimés où ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur et de l'imprimeur, ou qui donnera à lire au public les mêmes écrits , sera conduit chez le commissaire...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...avis, bulletin, affiche, journal, feuille périodique ou autres imprimés dans lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur (art. 283, 284 et 286) ; 2° les planches et exemplaires imprimés ou gravés des chansons, pamphlets,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux t feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels...sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution....
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