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Livres Livres 1 - 10 sur 127 pour Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir....
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. "
Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois - Page 31
de Jacques Mathieu - 1852 - 227 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...l'exercice, par le défendeur éventuel., de la servitude que lui confère l'art. C40, Cod. Kap., portant que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaui qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ail contribué, et que le propriétaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...arcendœ. r CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux...qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 2

1826
...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. • Art. 636. « Les fonds inférieurs sont assujétis , envers <<,'.-< « ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé« coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait « contribué. « Le propriétaire inférieur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...contravention prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

1850
...plusieurs fois par le conseil d'état (O. < L'article <>]« du Code civil , dit le ministre , dispose qne les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir lu eaux qui en découlent naturellement, et que le propriétaire inférieur ne vent mettre obstacle...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1 à 3

Henry Des Rivières Beaubien - 1832
...sont inséparables des fonds. La servitude dérive soit de la situation naturelle des lieux, ainsi les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires....
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