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" République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 172
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un «les époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens , file doit l'être par le commissaire du, Gouvernement , qui , dans les cas d'imbécillité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...provoqué ni par l'époux ni par les parens, elle doit l'èire par le commissaire du Gouvernement , qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence ,...contre un individu qui n'a ni époux , ni épouse , ni parens connus. Article 49 2> Toute demande en interdiction sera porlée devant le tribunal de première...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...l'interdiction de son » parent. H en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par <• l'époux ni par les parens , elle doit l'être par le commissaire du Gouverne» ment , qui , dans les cas d'imbécillité...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...provoquer l'interdiction de San parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les -parais, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d'imbécillité on de démence,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809
...parent. Il en est de même de l'un » des époux à l'égard de l'autre. » — L'art. 491 ajoute : « dans le cas de fureur , si l'interdiction » n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens , » elle doit l'être par le procureur impérial , qui , » dans le cas d'imbécillité ou...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 2609 pages
...provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d imbécillité , ou de démence...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à 1 égard de l'autre. ¿£91. Dans le ras de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parcns , elle doit l'être par le procureur du Roi , qui , dans les cas d'imbécillité, on _de démence...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828
...parens , elle doit l'être par « le commissaire du gouvernement , qui , dans les cas d'im« bécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre « un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parent connu. » 49* Art. 5. « Toute demande en interdiction sera portée devant « le tribunal de...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

1830
...provoquée ni par l'époux, ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence , peut aussi la...contre un individu qui n'a ni époux , ni épouse , ni parens connus. » S'il est donc vrai que le procureur impérial n'a le droit de provoquer l'interdiction...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui...
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