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" Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 19
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves peuvent acquérir, mais...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11 à 12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...leurs substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont...ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré le débiteur ; II Code Napoléon...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du...ils exercent leurs fonctions à peine de nullité , « et de dépens , dommages-intérêls ». (Art. 1397. ) UN avoué peut-il être Gestionnaire d'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Gouvernement, leurs substituts , les greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...remplissant le ministère public , les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809
...de leurs actions ou de leurs défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits,...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lu ministère public . les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS....
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