 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves peuvent acquérir, mais... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...leurs substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont...ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré le débiteur ; II Code Napoléon... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du...ils exercent leurs fonctions à peine de nullité , « et de dépens , dommages-intérêls ». (Art. 1397. ) UN avoué peut-il être Gestionnaire d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Gouvernement, leurs substituts , les greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...remplissant le ministère public , les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,... | |
 | 1809 - 488 pages
...de leurs actions ou de leurs défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits,...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,... | |
 | 1811 - 600 pages
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lu ministère public . les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS.... | |
| |
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
