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" Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 343
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité, et sous la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité....
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

1875
...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

1904
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie de corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - 1874 - 582 pages
...décembre 1836. ART. 1 1 . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangêre et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutéi-s en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1er de la présente loi....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874
...Art. 11 (1). Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compélente étrangère et fendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de s'agisse d'un des faits enumeres à l'article 1" de la présente loi. « Le besoin de cette amélioration...
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Annuaire de législation étrangère

1875
...lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836 (2). Art. 11. — Les commissions rogatoires- émanées de l'autorité...être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1" de la présente loi. Hors le cas prévu par l'article 5, elles seront préalablement...
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Annali delle Universitá toscane, Volume 15

1875
...conformément aux loi du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 50 Décembre 1836. ART. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente loi. — Hors le cas prévu par 1' article 5, elles seront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...(l'extradition. « En ce qui concerne les commissions rogatoires, il est à remarquer que, lorsqu'elles tendent a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit un de pièces à conviction, elles ne peuvent être exécutées que pour les cas donnant lieu si extradition....
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