Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence professé a l'École imperiale forestièreGrimblot et Raybois, 1854 |
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... police : Le régime , c'est - à - dire , l'ensemble des règles admi– nistratives spéciales aux forêts sur lesquelles l'Etat exerce un droit de propriété ou de tutelle ; - La police , c'est - à - dire , les mesures préventives , et la ...
... police : Le régime , c'est - à - dire , l'ensemble des règles admi– nistratives spéciales aux forêts sur lesquelles l'Etat exerce un droit de propriété ou de tutelle ; - La police , c'est - à - dire , les mesures préventives , et la ...
Page xv
... police prescrites par la loi . Le Code , en abrogeant la législation ancienne , n'a pas réduit celle - ci à une valeur purement historique ; et l'étude n'en est pas encore aujourd'hui entièrement inutile . Cette législation a servi de ...
... police prescrites par la loi . Le Code , en abrogeant la législation ancienne , n'a pas réduit celle - ci à une valeur purement historique ; et l'étude n'en est pas encore aujourd'hui entièrement inutile . Cette législation a servi de ...
Page 25
... police des exploitations , qui appartiennent spécialement aux gardes généraux . - α « L'action personnelle des inspecteurs s'exerce directement sur l'assiette et le récolement des coupes , ainsi que sur la poursuite des délits . Ces ...
... police des exploitations , qui appartiennent spécialement aux gardes généraux . - α « L'action personnelle des inspecteurs s'exerce directement sur l'assiette et le récolement des coupes , ainsi que sur la poursuite des délits . Ces ...
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... police judiciaire , la recher- che , la constatation et la poursuite , les gardes ne sont compétents que pour les deux premiers ; ils 1827 ( no 160 , R. F. , t . 3 , p . 590 ) ; deux arrêtés ministériels du 8 août 1810 ( R. F. , t . 6 ...
... police judiciaire , la recher- che , la constatation et la poursuite , les gardes ne sont compétents que pour les deux premiers ; ils 1827 ( no 160 , R. F. , t . 3 , p . 590 ) ; deux arrêtés ministériels du 8 août 1810 ( R. F. , t . 6 ...
Page 64
... police est une contravention ; » L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ; » L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime . » Quoique la loi ait attaché un sens ...
... police est une contravention ; » L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ; » L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime . » Quoique la loi ait attaché un sens ...
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Expressions et termes fréquents
1er août 23 mars actes adjudications administrative agents forestiers applicables arbres arpenteurs arrêt articles autorisé bestiaux bois communaux bornage cahier des charges Cass circ civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commentaire condamnation conservateur constatation contraventions coupes cour de cassation crime déc déclaration délimitation délit délits délivrance déterminé directeur général dispositions doit doivent établissements publics fonctionnaires forêts domaniales formalités frais garde-vente indiquées infraction judiciaire jugement par défaut jurisprudence l'action publique l'adjudicataire l'adjudication l'administration forestière l'agent l'appel l'art l'article l'égard l'Etat l'exercice l'ord l'ordonnance d'exécution l'ordonnance réglementaire l'usage en bois législateur marteau martelage matière forestière ment ministère public ministre des finances nistration nullité opérations panage pâturage peine permis d'exploiter peuvent police poursuite préfet prescrites prévenu principe procéder procès-verbal produits prononcée propriétaire propriété rachat réarpentage récolement régime forestier règles relatives responsabilité restier riverains SECTION servitude d'usage seulement spéciales tion titre tribunaux correctionnels usagers vente
Fréquemment cités
Page 99 - Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Page 4 - Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Page 64 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 84 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 101 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.
Page 99 - Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Page 100 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 73 - A défaut, par les adjudicataires, d'exécuter, dans les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que ce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, selon le mode prescrit à cet effet, que pour les réparations des chemins de vidange, fossés...
Page 39 - ... soit par les propriétaires riverains, dans les formes ordinaires. Toutefois il sera sursis à statuer sur les actions partielles, si...
Page 77 - Toute tentative de crime, qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.