L'obligation de signifier un protêt dans les vingt-quatre heures de l'abordage n'existe que si l'accident est survenu dans un lieu où le capitaine a pu agir.

Ne doit pas être compté le jour férié compris dans ce délai de vingt-quatre heures.

Ce délai, qui est franc, doit être augmenté du délai des distances fixé par le code de procédure civile, et il ne commence à courir qu'à partir du moment où le capitaine s'est trouvé dans la possibilité d'agir.

Si l'abordage a eu lieu en pleine mer ou dans tout autre lieu où le capitaine était dans l'impossibilité d'agir, il appartient aux tribunaux de déterminer, selon les circonstances, le moment où cette impossibilité a cessé et de fixer en conséquence le point de départ du délai de la signification. (Bruxelles 5 août 1884.)

394

mis au préjudice d'un Belge, si le détournement des fonds a été consommé à l'étranger et si l'inculpé ne s'est trouvé en Belgique que par suite de son extradition, obtenue à raison d'une autre prévention.

Mais si ces fonds détournés ont été obtenus en Belgique au moyen de manœuvres frauduleuses, la poursuite est recevable du chef du délit d'escroquerie contre le prévenu extradé lorsque, d'ailleurs, le fait rentre également dans les termes d'une prévention d'escroquerie pour laquelle l'extradition a eu lieu. (Liège, 17 janvier 1884.)

76

ACQUIESCEMENT. 1. Jugement d'incompétence à raison de la matière. Signification sans réserves. Absence d'appel dans les délais légaux.-La signification, sans protestation ni réserves, d'un jugement d'incompétence, par la partie contre laquelle il a été rendu, avec assignation de la partie adverse à comparaître devant un autre tribunal, emporte déchéance du droit d'appel, alors même qu'il s'agit d'une incompétence à raison de la matière, si la partie qui l'a fait signifier a d'ailleurs laissé passer les délais légaux sans interjeter appel. (Gand, 5 juillet 1884.)

415 Conclu

2. Jugement interlocutoire. sions subsidiaires. - Moyen_au fond produit en appel. · Recevabilité. —- La partie qui, en première instance, a conclu subsidiairement à une expertise, laquelle a été ordonnée par un jugement non frappé d'appel, ne renonce point, par là même, à opposer, devant la cour, un moyen au fond contre la demande qui a été accueillie par les premiers juges. 173 (Liège, 30 janvier 1884.)

sans réserve d'appel, peuvent être interprétées comme n'emportant pas acquiescement au jugement interlocutoire. (Gand, 21 mai 1881.) 208

- Voy. APPEL INCIDENT.

ACTE DE COMMERCE.-1. Artiste peintre.-Panoramas. -Est purement civil l'engagement pris par un artiste peintre de confectionner des panoramas moyennant un prix fixé dans le contrat et une part dans les actions de jouissance ou les bénéfices de la société à fonder pour leur exploitation.

Est aussi purement civile l'obligation contractée envers lui, par ceux qui ont traité avec lui au nom d'une société à constituer, de lui faire attribuer cette part dans les actions ou bénéfices à réaliser.

En conséquence, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître d'une action en payement de sa part dans les bénéfices de l'exploitation. (Bruxelles, 25 novembre 1852.)

219

2. Journal. - Publication. - Insertion d'annonces. Société commerciale. — Liquidation. La publication d'un journal qui n'est ni littéraire ni scientifique et qui insère de nombreuses annonces ayant pour objet principal de procurer des bénéfices à son éditeur, constitue une opération commerciale, et l'éditeur de ce journal est commercant.

La convention qui a pour objet la liquidation d'une société commerciale est aussi commerciale de sa nature. (Bruxelles, 31 juin 1884.) 338

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.-Voy. Noм.

ACTION PAULIENNE.

- 1. Acte fait en fraude des droits des créanciers. Cautionnement. Concert frauduleux. Ouverture de crédit. Le contrat par lequel une personne garantit hypothécairement une ouverture de crédit faite à un commerçant tombé plus tard en faillite ne peut être annulé comme fait en fraude des droits des créanciers de la caution, que s'il y a concert frauduleux entre les parties qui y ont concouru.

Il ne suffit pas que cet acte ait enlevé aux créanciers leurs principales garanties, s'il n'est pas établi que la Banque qui a ouvert le crédit avait connaissance de l'insolvabilité résultant du cautionnement consenti. (Liège, 12 mars 1884.) 344

2. Vente annulée. Hypothèque. Tiers de bonne foi. Lorsque la vente d'un immeuble a été révoquée comme faite en fraude des droits d'un créancier, cette annu

AFFRÈTEMENT.-Courtier de navire.— Commission. Tantième aléatoire et conditionnel. Cas fortuit. Fait d'un tiers. - Resiliation acceptée.— Lorsque, dans un contrat d'affrètement, il a été convenu accessoirement que l'affréteur alloue à des courtiers de navires intervenant dans ce contrat qui a été signé par eux, pour quinze voyages successifs, une commission consistant dans la différence entre le taux d'affrètement à payer par l'affréteur par litre de pétrole chargé et le fret dû à l'armateur, cette commission a un caractère aléatoire et conditionnel.

Ces courtiers ne sont pas fondés à soutenir qu'elle leur est acquise intégralement dès la date de la convention. Elle ne leur est due qu pour les voyages effectués et sur les quantités réellement transportées.

Le contrat principal ne peut être rompu au préjudice de ces courtiers, même de commun accord avec l'armateur, en dehors des cas de résiliation expressément prévus par la convention ou des cas de force majeure.

Ne peuvent être invoqués par l'affréteur, comme constituant un cas de force majeure qui l'exonère de toute responsabilité, les agissements de l'armateur qui a provoqué la realisation du contrat d'affrètement et qui a, par son fait, rendu impossible son exécution, s'il est établi que l'affréteur n'était nullement tenu de subir cette résiliation, qu'il a acceptée.

Dans ces circonstances, le fait de ce tiers n'est pas un cas fortuit. (Bruxelles, 20 juillet 1883.) 69

ALIENÉS.

risé.

Etablissement non autoOuverture et direction. Aliénés inoffensifs, incurables et indigents. Erreur de droit. - La prohibition de l'article 1er de la loi du 18 juin 1850, maintenu par la loi du 28 décembre 1873, qui dispose que nul ne peut ouvrir ni diriger un établissement destiné aux aliénés sans une autorisation du gouvernement, est absolue et s'étend à tout établissement destiné aux imbéciles, aux déments inoffensifs, aux idiots curables ou incurables aussi bien qu'à ceux destinés aux autres aliénés.

En conséquence, ne sont pas conformes à la loi les circulaires du ministre de la justice des 27 août 1877 et 6 décembre 1880, qui or

- 3. Indication du jugement dont appel. Delai d'appel. - Signification du jugement.Indication du domicile. - Erreur imputable au notifié. Lorsqu'un tribunal a rendu, le même jour, deux jugements entre les mêmes parties, l'appel est non recevable si l'acte d'appel n'indique pas par lui-même d'une manière non équivoque quel est le jugement dont il est interjeté appel.

N'est compris dans le délai d'appel ni le jour de la signification du jugement, ni celui de l'échéance. Mais, si le jugement a été signifié le 13 mars, l'appel interjeté le 15 juin suivant est tardif.

Est valable la signification d'un jugement faite au domicile élu par l'appelant, qui énonce que celui-ci est domicilié à bord de son bateau, s'il a lui-même indiqué ce domicile dans un exploit fait à sa requête, qui n'a été l'objet d'aucune critique au cours de l'instance, cette mention, si elle est inexacte, étant le résultat d'une erreur qui lui est imputable. (Bruxelles, 9 août 1883.) 264

mandeur principal, s'il n'y a pas eu d'instance liée entre eux. (Bruxelles, 19 juillet 1883.)

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131

3. Jugement annulé pour vice de forme. Decision definitive au fond. Effet dévolutif de l'appel. Evocation. Si le jugement annulé pour vice de forme a statué définitivement au fond, il n'y a pas lieu à évocation. Le juge d'appel saisi, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, du litige tout entier, doit le vider. (Bruxelles, 9 avril 1883.) 16 Mesures -4. Jugement préparatoire. provisionnelles. Tribunal de commerce. Jugement par défaut susceptible d'opposition. Est non recevable l'appel d'un jugement qui se borne à ordonner, sous réserve expresse des droits des parties, des mesures provisionnelles sollicitées par le demandeur, si le défendeur ne s'y est pas opposé.

Un jugement par défaut ne peut être frappé d'appel par une partie, lorsque la voie de l'opposition lui est encore ouverte. 26 (Bruxelles, 31 mai 1883.)

— Voy. APPEL (ACTE D'). APPEL INCIDENT. CONCLUSIONS.

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2. Exception prejudicielle. - Recevabilité. Jugement sur incident. Appel par la partie civile seule. · Evocation. - Peine.

Application. L'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise que si elle est fondée sur un titre apparent où sur des faits de possession précis.

La cour d'appel qui réforme un jugement par lequel le tribunal correctionnel a admis une exception préjudicielle doit évoquer le fond, bien que l'appel du jugement ne soit interjeté que par la partie civile.

Il y a lieu pour la cour de statuer non seulement sur les dommages-intérêts, mais aussi sur l'action publique dont elle se trouve saisie par l'effet de l'évocation, et, dans le cas où il n'aurait pas été conclu au fond, de continuer les débats de l'affaire, afin que le ministère public puisse requérir l'application de la peine, et la partie civile conclure aux dommages-intérêts qu'elle prétend lui être dus. (Liège, 14 mars 1884.)

247

3. Fait delictueux. Circonstances atténuantes. Peine de police. Appel de la partie civile seule. Est recevable l'appel interjeté par la partie civile seule d'un jugement d'un tribunal correctionnel ne prononçant à charge du prévenu, à raison de l'admission de circonstances atténuantes, qu'une peine de police. (Liège, 1er août 1884.) 335