Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1884 |
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... ARRÊTS DES COURS D'APPEL . DB BRUXELLES , 30 juillet 188 3 . - 1 ° VENTE COMMERCIALE . INDIVISIBI- LITÉ . DÉFAUT DE ... arrêt est aussi relatif à des livraisons mensuelles de fontes . Voy . encore Colmar , 19 janvier 1869 ( Pasic ...
... ARRÊTS DES COURS D'APPEL . DB BRUXELLES , 30 juillet 188 3 . - 1 ° VENTE COMMERCIALE . INDIVISIBI- LITÉ . DÉFAUT DE ... arrêt est aussi relatif à des livraisons mensuelles de fontes . Voy . encore Colmar , 19 janvier 1869 ( Pasic ...
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... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que Fréson , An- toine , est prévenu d'avoir , le 14 août 1885 , à Huy , pêché à l'aide d'une ligne flottante tenue à la main , dans les eaux de la Meuse , à une distance moindre de 30 mètres du bar- rage ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que Fréson , An- toine , est prévenu d'avoir , le 14 août 1885 , à Huy , pêché à l'aide d'une ligne flottante tenue à la main , dans les eaux de la Meuse , à une distance moindre de 30 mètres du bar- rage ...
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... arrêt précité du 15 fé- vrier 1882 et dans l'arrêt du 9 avril 1878 ( PASIC . , 1878 , II , 295 ) , la cour de Bruxelles a statué par voie d'évoca- tion . Comme le décident les arrêts de la cour de cassa- tion de France du 9 juillet 1856 ...
... arrêt précité du 15 fé- vrier 1882 et dans l'arrêt du 9 avril 1878 ( PASIC . , 1878 , II , 295 ) , la cour de Bruxelles a statué par voie d'évoca- tion . Comme le décident les arrêts de la cour de cassa- tion de France du 9 juillet 1856 ...
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... ARRÉT . LA COUR ; Attendu que le tribunal cor- rectionnel d'Ypres , qui a statué sur la pré- vention , était composé de MM . Sartel , prési- dent ... arrêt . aucune fin de non - recevoir contre cette de- mande 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... ARRÉT . LA COUR ; Attendu que le tribunal cor- rectionnel d'Ypres , qui a statué sur la pré- vention , était composé de MM . Sartel , prési- dent ... arrêt . aucune fin de non - recevoir contre cette de- mande 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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... ARRET . LA COUR ; Attendu que le tribunal cor- rectionnel d'Ypres , qui a statué sur la pré- vention , était composé de MM . Sartel , prési ... arrêt . Attendu que M. Emile Iweins n'a prêté serment comme avocat 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... ARRET . LA COUR ; Attendu que le tribunal cor- rectionnel d'Ypres , qui a statué sur la pré- vention , était composé de MM . Sartel , prési ... arrêt . Attendu que M. Emile Iweins n'a prêté serment comme avocat 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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Expressions et termes fréquents
19 avril 19 décembre 1er avril 1er mars 1re ch 20 janvier 20 juillet acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant Attendu que l'article avril belge Belgique brevet cass cause code civil code de procédure Code pénal belge communal conclusions concordat confirme le jugement conforme conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers curateur décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier Jean Duvivier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge Prés prescription prévenu propriété public recevable réclamer saisie seul sieur société anonyme somme statuer stipulation subrogation surplus termes de l'article tiers tion tribunal de commerce vente
Fréquemment cités
Page 214 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 264 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 293 - Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 365 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 139 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Page 101 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 163 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 65 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 134 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 147 - Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de marchandises on de leurs emballages et les marques de fabrique ou de commerce, de la même protection que les nationaux.