Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1884 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 65
Page 16
... circonstances du procès , manifesté d'une manière certaine l'intention de se désister de leur action ; qu'il s'ensuit , comme le con- state le jugement à quo , que la prescription a été acquise au subrogé tuteur dès le 19 jan- vier 1871 ...
... circonstances du procès , manifesté d'une manière certaine l'intention de se désister de leur action ; qu'il s'ensuit , comme le con- state le jugement à quo , que la prescription a été acquise au subrogé tuteur dès le 19 jan- vier 1871 ...
Page 22
... circonstances , il était de l'intérêt de la commune , si son action était fondée , de se dessaisir en partie du droit absolu de réclamer le mobilier en nature et de laisser aux défenderesses l'option entre la restitution du mobilier et ...
... circonstances , il était de l'intérêt de la commune , si son action était fondée , de se dessaisir en partie du droit absolu de réclamer le mobilier en nature et de laisser aux défenderesses l'option entre la restitution du mobilier et ...
Page 39
... circonstances atté- nuantes résultant de ses bons antécédents ; « Par ces motifs , le tribunal condamne Louis Masset à 100 francs d'amende et aux frais ; prononce la confiscation des objets saisis , et renvoie l'épouse Masset des pour ...
... circonstances atté- nuantes résultant de ses bons antécédents ; « Par ces motifs , le tribunal condamne Louis Masset à 100 francs d'amende et aux frais ; prononce la confiscation des objets saisis , et renvoie l'épouse Masset des pour ...
Page 40
... circonstances ordi- naires , cette signification , qui a eu lieu le 28 juillet 1880 , aurait permis aux vendeurs de passer outre , sans l'accomplissement d'au- cune autre formalité , et , nommément , sans l'inscription préalable de ce ...
... circonstances ordi- naires , cette signification , qui a eu lieu le 28 juillet 1880 , aurait permis aux vendeurs de passer outre , sans l'accomplissement d'au- cune autre formalité , et , nommément , sans l'inscription préalable de ce ...
Page 43
... circonstances de la cause et qui n'ont avec celle - ci aucun rap- port direct et nécessaire ; Qu'il n'existe , par suite , aucun motif d'ap- pliquer à ces demandes incidentelles la dis- position finale de l'article 248 et d'exiger ...
... circonstances de la cause et qui n'ont avec celle - ci aucun rap- port direct et nécessaire ; Qu'il n'existe , par suite , aucun motif d'ap- pliquer à ces demandes incidentelles la dis- position finale de l'article 248 et d'exiger ...
Autres éditions - Tout afficher
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2 Affichage du livre entier - 1896 |
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... Affichage du livre entier - 1895 |
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 1 Affichage du livre entier - 1883 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 19 décembre 1er avril 1er mars 1re ch 20 janvier 20 juillet acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant Attendu que l'article avril belge Belgique brevet cass cause code civil code de procédure Code pénal belge communal conclusions concordat confirme le jugement conforme conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers curateur décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier Jean Duvivier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge Prés prescription prévenu propriété public recevable réclamer saisie seul sieur société anonyme somme statuer stipulation subrogation surplus termes de l'article tiers tion tribunal de commerce vente
Fréquemment cités
Page 214 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 264 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 293 - Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 365 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 139 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Page 101 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 163 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 65 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 134 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 147 - Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de marchandises on de leurs emballages et les marques de fabrique ou de commerce, de la même protection que les nationaux.