Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1884 |
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... communale , ce sont les délibérations du conseil communal sur la vente des terrains incultes qui sont seules soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provin- cial et à l'approbation du roi ; que les actes mêmes d ...
... communale , ce sont les délibérations du conseil communal sur la vente des terrains incultes qui sont seules soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provin- cial et à l'approbation du roi ; que les actes mêmes d ...
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... communal prit , sous la date du 23 avril 1859 , une dé- libération par laquelle « il s'engage à con- tribuer , au nom de la ville , pour un sixième dans la dépense générale » ; Attendu qu'il n'existait ni plans ni devis dressés , mais ...
... communal prit , sous la date du 23 avril 1859 , une dé- libération par laquelle « il s'engage à con- tribuer , au nom de la ville , pour un sixième dans la dépense générale » ; Attendu qu'il n'existait ni plans ni devis dressés , mais ...
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... communale a consenti à participer pour un sixième dans la dépense , quelle qu'elle fût ; Qu'en visant les plans qui ... communal , soit à la chambre des représentants , ne vaut que comme opinion personnelle et ne suffit pas pour créer ...
... communale a consenti à participer pour un sixième dans la dépense , quelle qu'elle fût ; Qu'en visant les plans qui ... communal , soit à la chambre des représentants , ne vaut que comme opinion personnelle et ne suffit pas pour créer ...
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... COMMUNAL . PRÉSENCE DE LA PERSONNE OUTRAGÉE . L'outrage par paroles envers un instituteur communal dans une réunion publique tombe sous l'application de l'article 276 du code pénal , bien que ce dernier ne fût pas à ce moment dans la ...
... COMMUNAL . PRÉSENCE DE LA PERSONNE OUTRAGÉE . L'outrage par paroles envers un instituteur communal dans une réunion publique tombe sous l'application de l'article 276 du code pénal , bien que ce dernier ne fût pas à ce moment dans la ...
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... communal au dit lieu , à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , en tenant les propos suivants : « Oui , l'instituteur communal qui n'a qu'un ou deux élèves , vous le voyez traîner , en se tirant la barbe , son oisiveté à travers ...
... communal au dit lieu , à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , en tenant les propos suivants : « Oui , l'instituteur communal qui n'a qu'un ou deux élèves , vous le voyez traîner , en se tirant la barbe , son oisiveté à travers ...
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Expressions et termes fréquents
19 avril 19 décembre 1er avril 1er mars 1re ch 20 janvier 20 juillet acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant Attendu que l'article avril belge Belgique brevet cass cause code civil code de procédure Code pénal belge communal conclusions concordat confirme le jugement conforme conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers curateur décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier Jean Duvivier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge Prés prescription prévenu propriété public recevable réclamer saisie seul sieur société anonyme somme statuer stipulation subrogation surplus termes de l'article tiers tion tribunal de commerce vente
Fréquemment cités
Page 214 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 264 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 293 - Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 365 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 139 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Page 101 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 163 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 65 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 134 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 147 - Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de marchandises on de leurs emballages et les marques de fabrique ou de commerce, de la même protection que les nationaux.