Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1884 |
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... juin 1880 ; Attendu qu'il n'est plus recevable à modi- fier devant la cour la base qu'il a lui - même indiquée et à majorer sa demande ; Attendu qu'il est allégué sans contestation et , d'ailleurs , établi par les documents du procès ...
... juin 1880 ; Attendu qu'il n'est plus recevable à modi- fier devant la cour la base qu'il a lui - même indiquée et à majorer sa demande ; Attendu qu'il est allégué sans contestation et , d'ailleurs , établi par les documents du procès ...
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... juin 1854 jugement qui admet le demandeur à la preuve des faits qu'il a articulés et le défendeur à la preuve contraire Cette non - recevabilité est d'ordre public ; elle doit donc , dans le silence des parties sur ce point , être ...
... juin 1854 jugement qui admet le demandeur à la preuve des faits qu'il a articulés et le défendeur à la preuve contraire Cette non - recevabilité est d'ordre public ; elle doit donc , dans le silence des parties sur ce point , être ...
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... juin , qui déclare pertinents les faits articulés par l'intimée à l'appui de sa demande , et l'admet à en subministrer la preuve en justice : Attendu que l'intimée soutient , par appli- cation de l'article 455 du code de procédure ...
... juin , qui déclare pertinents les faits articulés par l'intimée à l'appui de sa demande , et l'admet à en subministrer la preuve en justice : Attendu que l'intimée soutient , par appli- cation de l'article 455 du code de procédure ...
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... juin 1869 est ainsi conçu : << Dans les tribunaux de première instance , le juge empêché peut être remplacé par un juge suppléant ; « A défaut de suppléant , on appelle , dans les tribunaux de première instance , un avo- cat belge et ...
... juin 1869 est ainsi conçu : << Dans les tribunaux de première instance , le juge empêché peut être remplacé par un juge suppléant ; « A défaut de suppléant , on appelle , dans les tribunaux de première instance , un avo- cat belge et ...
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... juin 1883 . DESSIN DE FABRIQUE . IMITATION DES PARTIES ESSENTIELLES . —ELÉMENTS CONNUS . NOUVEAUTÉ . ACTION EN DOMMAGES- INTÉRÊTS . - BONNE FOI . -- - --- La contrefaçon d'un dessin industriel ne réside pas seulement dans la copie ou ...
... juin 1883 . DESSIN DE FABRIQUE . IMITATION DES PARTIES ESSENTIELLES . —ELÉMENTS CONNUS . NOUVEAUTÉ . ACTION EN DOMMAGES- INTÉRÊTS . - BONNE FOI . -- - --- La contrefaçon d'un dessin industriel ne réside pas seulement dans la copie ou ...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2 Affichage du livre entier - 1896 |
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... Affichage du livre entier - 1895 |
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 1 Affichage du livre entier - 1883 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 19 décembre 1er avril 1er mars 1re ch 20 janvier 20 juillet acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant Attendu que l'article avril belge Belgique brevet cass cause code civil code de procédure Code pénal belge communal conclusions concordat confirme le jugement conforme conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers curateur décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier Jean Duvivier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge Prés prescription prévenu propriété public recevable réclamer saisie seul sieur société anonyme somme statuer stipulation subrogation surplus termes de l'article tiers tion tribunal de commerce vente
Fréquemment cités
Page 214 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 264 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 293 - Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 365 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 139 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Page 101 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 163 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 65 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 134 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 147 - Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de marchandises on de leurs emballages et les marques de fabrique ou de commerce, de la même protection que les nationaux.