Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1884 |
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... spéciale pour le cas où un tiers , étranger à une société commerciale , a consenti à l'inser- tion de son nom dans la raison sociale ( 1 ) . ( Loi du 18 mai 1873 , art . 16. ) Les tiers lésés peuvent , en vertu des principes généraux du ...
... spéciale pour le cas où un tiers , étranger à une société commerciale , a consenti à l'inser- tion de son nom dans la raison sociale ( 1 ) . ( Loi du 18 mai 1873 , art . 16. ) Les tiers lésés peuvent , en vertu des principes généraux du ...
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... spéciale la procédure en matière de divorce , et qu'elle a été expressément maintenue par l'article 881 du code de pro- cédure civile ; que les dispositions de ce der- nier code ne sont pas applicables au divorce lorsqu'elles ne peuvent ...
... spéciale la procédure en matière de divorce , et qu'elle a été expressément maintenue par l'article 881 du code de pro- cédure civile ; que les dispositions de ce der- nier code ne sont pas applicables au divorce lorsqu'elles ne peuvent ...
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... spéciale instituée et rendue applicable aux tutelles antérieure- ment ouvertes , a eu pour but de garantir plus efficacement le patrimoine des mineurs contre les éventualités d'une mauvaise gestion ; Attendu que la responsabilité des ...
... spéciale instituée et rendue applicable aux tutelles antérieure- ment ouvertes , a eu pour but de garantir plus efficacement le patrimoine des mineurs contre les éventualités d'une mauvaise gestion ; Attendu que la responsabilité des ...
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... belge interprété , t . Ier , p . 545. et cass . franç . , 20 novembre 1868 ( Pasic . frang . , 1869 , p . 807 ; D. P. , 1869 , 1 , 263 ) . gères à la procédure toute spéciale que déter- mine l'article 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... belge interprété , t . Ier , p . 545. et cass . franç . , 20 novembre 1868 ( Pasic . frang . , 1869 , p . 807 ; D. P. , 1869 , 1 , 263 ) . gères à la procédure toute spéciale que déter- mine l'article 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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... spéciale que déter- mine l'article 181 pour la répression des délits d'audience . Cela est si vrai que l'arti- cle ... spéciales de la procédure criminelle ; en effet , le code pénal et le code d'instruction criminelle sont , l'un comme ...
... spéciale que déter- mine l'article 181 pour la répression des délits d'audience . Cela est si vrai que l'arti- cle ... spéciales de la procédure criminelle ; en effet , le code pénal et le code d'instruction criminelle sont , l'un comme ...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2 Affichage du livre entier - 1896 |
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Expressions et termes fréquents
19 avril 19 décembre 1er avril 1er mars 1re ch 20 janvier 20 juillet acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant Attendu que l'article avril belge Belgique brevet cass cause code civil code de procédure Code pénal belge communal conclusions concordat confirme le jugement conforme conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers curateur décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier Jean Duvivier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge Prés prescription prévenu propriété public recevable réclamer saisie seul sieur société anonyme somme statuer stipulation subrogation surplus termes de l'article tiers tion tribunal de commerce vente
Fréquemment cités
Page 214 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 264 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 293 - Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 365 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 139 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Page 101 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 163 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 65 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 134 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 147 - Belgique jouiront, en ce qui concerne les marques de marchandises on de leurs emballages et les marques de fabrique ou de commerce, de la même protection que les nationaux.