 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...question est positivement décidée par l'art. 1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...dont l'un des époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...CONOUÉT. Tom. 5, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lieu et place de celui qui a été aliéné , sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation...l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chap. 5 > distinct. 2 , n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...dont l'un des époux était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...que les parties ont voulu faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...Cette exception se trouve dans l'art. 14o8k qui porte :« L'acquisition faite pendant le rtiariage »à titre de licitation ou autrement, de portion...l'un des époux était propriétaire •par indivis, ne forme point un conquét, sauf à • indemniser la communauté de la somme qu'elle ,a fournie pour... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...immeubles antérieure au mariage : ° L'acquisition faite pendant • le mariage , à titre de Heitation ou autrement , • de portion d'un Immeuble , dont...l'un des époux » était propriétaire par indivis, ne forme point un » conquèt, etc. » Le fait de l'indivrsron suffit donc pour faire l'application... | |
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L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... 
