...article 226-14 maintient la possibilité pour les professionnels d'être déliés du secret professionnel dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il vise expressément : — les sévices sur mineurs de 15 ans, et plus généralement, à une personne...

...mauvais traitements. L'article 226.14 du nouveau code pénal précise en effet que : «L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose...du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations...

...punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende." Article 226- 1 4 : « L 'article 226-13 n 'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n 'est pas applicable : 1)A celui oui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives...

...temporaire, est punie d'un an d'emprisonnent et de 100 000 F d'amende. Article 226-14 : l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose...révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : - à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations...

...La réponse est négative, parce que le Code pénal luimême estime qu'il n'ya pas d'infraction « dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Lorsque des informations relatives à un patient sont communiquées par un soignant à un autre...

...est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende » ; - art. 226-14 : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose...ou autorise la révélation du secret. En outre, il n 'est pas applicable : 1 ) À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives...

...conduit à un secret général et absolu. L'article 226-14 développe cependant des dérogations pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales...privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteinte sexuelle, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne...

...punie d'un emprisonnement et d'une amende en vertu de l'article 226-13 du Code Pénal', cet article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. 3. Les conditions du partage des informations entre professionnels de santé sont précisées dans...

...du secret ». En outre le même article précise que l'article 226-13 n'est pas applicable : «1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales...de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à...

...divulgation d'informations. L'article 226-14 du code pénal énonce que « l'article 226-13 n 'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret [...] ». Aujourd'hui, les auteurs sont quasi unanimes, et admettent qu'il n'ya pas de dérogation...