La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3 jour du mois de Juin, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de f'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N° 293. 1re Partie. LOIS. - N° 129. Lois qui modifient la Circonscription de plusieurs départements ou arrondissements. Au palais des Tuileries, le 29 Mai 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. La commune des Essarts est distraite du canton de la Ferté-Fresnel, arrondissement d'Argentan, département de l'Orne, et réunie au canton de Broglie, arrondissement de Bernay, département de l'Eure. DEUXIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La commune de Massillargues, département du Gard, est" distraite de l'arrondissement du Vigan et du canton de Sauve, et réunie à l'arrondissement d'Alais et au canton d'Anduze. TROISIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La commune de Cursan est distraite du canton de Brannes, arrondissement de Libourne, département de la Gironde, et réunie au canton de Créon, arrondissement de Bordeaux. 2. IX Série. 20 QUATRIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La commune de Benoitevaux est distraite de l'arrondissement de Commercy, département de la Meuse, et réunie à l'arrondissement de Verdun, même département. CINQUIÈME LOI. ARTICLE PREMIER. L'enclave circonscrite par un liseré rouge et jaune et désignée par la lettre M sur le plan no 1 annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Puech-de-Fraysse, arrondissement de Milhau, département de l'Aveyron, pour être réunie à la commune de Tholet, arrondissement d'Espalion. ARTICLE 2. Les enclaves circonscrites par un liseré rouge et désignées par les lettres C, D, sur le plan n° 2, annexé à la présente loi, sont distraites de la commune de Salles-Curan, arrondissement de Milhau, et réunies à la commune de Canet, arrondissement de Rodez. ARTICLE 3. L'enclave circonscrite par un liseré jaune et cotée A sur le plan no 3, annexé à la présente loi, est distraite de la commune d'Anglars, arrondissement de Rodez, et réunie à la commune de Prévinquières, arrondissement de Villefranche. ARTICLE 4. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. SIXIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La portion de territoire lavée en jaune sur le plan annexé à la présente loi, désignée par la lettre A, et faisant partie de l'enclave de Champignolles, arrondissement d'Évreux, département de l'Eure, est distraite de cet arrondissement, et réunie à l'arrondissement de Bernay, où elle sera exclusivement imposée à l'avenir. SEPTIÈME LOI. (Moselle.) ARTICLE UNIQUE. Les communes de Remelfang et de Brettnach, département de la Moselle, sont distraites de l'arrondissement de Metz et du canton de Boulay, et réunies à l'arrondissement de Thionville et au canton de Bouzonville. L'enclave lavée en rose sur le plan annexé à la présente loi est distraite de la commune de Morval, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, et réunie à la commune de Ginchy, arrondissement de Péronne, département de la Somme; elle y sera exclusivement imposée à l'avenir. En conséquence la limite entre la commune de Lesbœufs et celle de Ginchy est fixée suivant la ligne A B sur ledit plan. Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. NEUVIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La limite entre la commune de Favières, arrondissement de Falaise, département du Calvados, et celle de Douville, arrondissement de Lisieux, même département, est fixée du point E au point G, dans la direction indiquée au plan ciannexé par le liseré violet EFG; en conséquence, la portion de terrain circonscrite par cette ligne et par la ligne rouge EHG est distraite de la commune de Douville et réunie à celle de Favières; elle y sera exclusivement imposée à l'avenir. Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. Les parties de la forêt de la Lande-Pourrie cotées sur le plan ci-annexé sous les lettres AA, B, C et DD, sont distraites de Ía commune et de l'arrondissement de Mortain, département de la Manche, et réunies à l'arrondissement de Domfront, département de l'Orne, où elles seront exclusivement imposées à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. ONZIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La limite entre la commune de Venteuil, arrondissement d'Épernay, et celle de Reuil, arrondissement de Reims, département de la Marne, est fixée dans la direction indiquée par le liseré rouge du plan annexé à la présente loi. En conséquence les polygones cotés A, B, C, D, audit plan, sont réunis, savoir les deux premiers à la commune de Reuil, et les deux derniers à celle de Venteuil; ils y seront respectivement imposés à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. DOUZIÈME LOI. (Seine-et-Marne. Coulommiers et Provins.) ARTICLE UNIQUE. La limite entre les communes de Courpalay, arrondisse |