Bulletin des lois de la République française, Numéros 110 à 130Imprimerie nationale, 1835 |
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... directes .... Taxations aux mêmes pour l'encaissement des revenus indirects .... des payeurs ... Suite du MINISTÈRE DE fr . 3,000,000 fr . fr . fr . 3,166,236 3,166,23 2,000,000 1,930,090 " 1,930,09 Traitements et frais de service ...
... directes .... Taxations aux mêmes pour l'encaissement des revenus indirects .... des payeurs ... Suite du MINISTÈRE DE fr . 3,000,000 fr . fr . fr . 3,166,236 3,166,23 2,000,000 1,930,090 " 1,930,09 Traitements et frais de service ...
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... directes et résul- tant de la plus - value des rôles mis en recouvrement pour les mêmes contributions .... ........................ . 120,846,53 395,0 121,241,61 ÉPENSES . RÈGLEMENT DE CRÉDITS . RESTE A PAYER PAYEMENTS ( 86 )
... directes et résul- tant de la plus - value des rôles mis en recouvrement pour les mêmes contributions .... ........................ . 120,846,53 395,0 121,241,61 ÉPENSES . RÈGLEMENT DE CRÉDITS . RESTE A PAYER PAYEMENTS ( 86 )
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... directes ... fr . fr . 29,221,828 49 50 51 52 Remboursements de sommes indûment perçues sur produits indirects et divers . Restitutions de produits d'amendes , saisies et confiscations attribuées .... Primes à l'exportation des ...
... directes ... fr . fr . 29,221,828 49 50 51 52 Remboursements de sommes indûment perçues sur produits indirects et divers . Restitutions de produits d'amendes , saisies et confiscations attribuées .... Primes à l'exportation des ...
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... directes . ( a ) 24,139,040 23,2 ( a ) 36,721,682 36,7 pour Domaines et bois engagés ou échangés .. Coupes de bois .. Principal des adjudications ... Enregistrement , timbre et domaines . Patentes .... Fonds frais de premier ...
... directes . ( a ) 24,139,040 23,2 ( a ) 36,721,682 36,7 pour Domaines et bois engagés ou échangés .. Coupes de bois .. Principal des adjudications ... Enregistrement , timbre et domaines . Patentes .... Fonds frais de premier ...
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... directes a été évalué , par le budget , à .. Mais pour les imposi- 367,391,053 tions affectées à des dé- penses spéciales , qui se 867,391,053 # 1 866,041 362,186,054 règlent d'après les re- cettes réalisées , cette évaluation doit être ...
... directes a été évalué , par le budget , à .. Mais pour les imposi- 367,391,053 tions affectées à des dé- penses spéciales , qui se 867,391,053 # 1 866,041 362,186,054 règlent d'après les re- cettes réalisées , cette évaluation doit être ...
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Expressions et termes fréquents
19 avril 1er janvier 1er mai additionnels au principal arrondissement ARTICLE 1er ARTICLE UNIQUE autorisé Aveyron avons fait mettre AVONS ORDONNÉ avril bassin d'Arcachon besoin sera Budget de 1835 BULLETIN DES LOIS cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme concessionnaire conseil général Corps administratifs Courpalay Cours et Tribunaux Crédit extraordinaire Crédits Crédits cultes d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée dépenses Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable frais Garde des sceaux gardent et maintiennent ibid Ille-et-Vilaine justice l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État loi du 24 Maine-et-Loire mettre notre sceau Mimizan Ministre Secrétaire d'état non-activité observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin pensions PERSIL Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer Recettes rendre plus notoires s'imposer extraordinairement Seine-et-Marne sera exécutée seront Signé LOUIS-PHILIPPE Voyez Budget
Fréquemment cités
Page 21 - Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre...
Page 164 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 5 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...
Page 215 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 31 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 164 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 155 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses, ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 215 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 114 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 59 - DE DIEU, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. DH DROIT DE PÈCHE. Article 1".