Bulletin des lois de la République française, Numéros 110 à 130Imprimerie nationale, 1835 |
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... seront traduits devant les tribunaux cor- rectionnels , qui pourront , dans tous les cas , appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la IX Série . 1- Chambre des ...
... seront traduits devant les tribunaux cor- rectionnels , qui pourront , dans tous les cas , appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la IX Série . 1- Chambre des ...
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... seront reçues pour leur valeur nominale actuelle dans les caisses publiques , en payement des contributions de toute nature , jusqu'au 30 novembre inclusivement , et dans les changes des hôtels des monnaies jusqu'au 31 décembre 1834 ...
... seront reçues pour leur valeur nominale actuelle dans les caisses publiques , en payement des contributions de toute nature , jusqu'au 30 novembre inclusivement , et dans les changes des hôtels des monnaies jusqu'au 31 décembre 1834 ...
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... seront versées comme lin- gots aux changes des hôtels des monnaies , à dater de la pro- mulgation de la présente loi , seront payées au prix et avec la prime ci - dessus déterminés . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ...
... seront versées comme lin- gots aux changes des hôtels des monnaies , à dater de la pro- mulgation de la présente loi , seront payées au prix et avec la prime ci - dessus déterminés . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ...
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... seront payées , après révision , par les soins et à la diligence du ministre des finances . Les créanciers qui n'ont pas encore produit leurs titres , en vertu de l'article 1 " de la loi du 15 mars 1831 , les dépo- seront au ministère ...
... seront payées , après révision , par les soins et à la diligence du ministre des finances . Les créanciers qui n'ont pas encore produit leurs titres , en vertu de l'article 1 " de la loi du 15 mars 1831 , les dépo- seront au ministère ...
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... Seront considérés comme complices et punis comme tels , ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou ap- partement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée . ARTICLE 4 . Les attentats contre la sûreté de ...
... Seront considérés comme complices et punis comme tels , ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou ap- partement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée . ARTICLE 4 . Les attentats contre la sûreté de ...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1 ;Volume 6 France Affichage du livre entier - 1815 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 1er janvier 1er mai additionnels au principal arrondissement ARTICLE 1er ARTICLE UNIQUE autorisé Aveyron avons fait mettre AVONS ORDONNÉ avril bassin d'Arcachon besoin sera Budget de 1835 BULLETIN DES LOIS cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme concessionnaire conseil général Corps administratifs Courpalay Cours et Tribunaux Crédit extraordinaire Crédits Crédits cultes d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée dépenses Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable frais Garde des sceaux gardent et maintiennent ibid Ille-et-Vilaine justice l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État loi du 24 Maine-et-Loire mettre notre sceau Mimizan Ministre Secrétaire d'état non-activité observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin pensions PERSIL Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer Recettes rendre plus notoires s'imposer extraordinairement Seine-et-Marne sera exécutée seront Signé LOUIS-PHILIPPE Voyez Budget
Fréquemment cités
Page 21 - Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre...
Page 164 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 5 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...
Page 215 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 31 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 164 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 155 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses, ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 215 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 114 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 59 - DE DIEU, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. DH DROIT DE PÈCHE. Article 1".