servation et l'exploitation des pêcheries du Danuba, ont nommé dans ce but pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d' Autriche, Roi de Bohême etc. et Roi Apostolique de Hongrie :

M. Edouard de Krisztinkovich, Conseiller de section au Ministère de l'Agriculture Budapest et M. Jean Landgraf, Conseiller technique, Inspecteur-général de la pêche en Hongrie ;

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Victor Cuciurano, Conseiller de Légation et Consul général de Roumanie à Budapest et M. le Dr. Gr. Antipa Inspecteur-général et Directeur de Pêcheries au Ministère de l'Agriculture à Bucarest;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleinpouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ARTICLE I.

La validité de la présente Convention s'étend exclusivement aux parties hongroise et roumaine de Danube, ainsi qu'à tous les bras latéraux qui forment une unité avec le Danube. Elle s'étend aussi aux bras morts des dites sections en tant qu'ils se trouvent en communication directe avec le lit du fleuve (Danube).

La pêche dans les eaux cidessus mentionnées sera soumise aux restrictions suivantes.

ARTICLE II.

Il est interdit de faire usage d'engins et instruments de pêche en fil ou autres matières textiles, dont les mailles, mesurées après leur séjour dans l'eau, auraient des dimensions moindres que 4 cm. de côté.

Pour la pêche du hareng du Danube (Clupea pontica) les dimensions des mailles pourront être réduites jusqu'à 31⁄2 cm. de côté.

La mesure de mailles est admise avec une tolérance de 10. Les gouvernements respectifs à la suite d'une entente entre leurs délégués, peuvent réduire les dimensions des mailles de certainsappareils et à des époques determinées, mais seulement pour des espèces de poissons de petite taille.

tehetné, ugy azoknak szóbeli tárgyalásához járuljon hozzá. A rumán kir. kormány a szóbeli tárgyalásokat szintén czélhoz vezetőbbnek találván, a mult év nyarán megbizottakat küldött Budapestre, a kik a magyar megbizottakkal az egyezmény szövegét megállapitották. A megbizottak előzetes megállapodásait s az egyezmény szövegét mind a két kormány elfogadhatónak találta és igy az egyezménynek a törvényhozás jóváhagyásának fentartásával leendő aláírására a tárgyalásban részt vett megbizottak királyi felhatalmazást nyertek. Az egyezmény aláírása 1903. jan. 31-én Budapesten történt. Az egyezmény egyelőre csak öt év tartamára köttetett, hogy módunkban álljon annak gyakorlati értékét mérlegelni és felmondás esetén azt a tapasztalás által igazolt módosításokkal kiegészitve, ujitani meg annak idején. Végül kifejezést kell adnom azon reményemnek, hogy ezen egyezmény megkötése, a dunai halászathoz fűződő gazdasági érdekeinknek előmozdítására fog szolgálni, mert a vándorló halak, nevezetesen az értékes tokfélék az Aldunáról kerülnek hozzánk s nem lehet közömbös reánk nézve, hogy a dunai halászatnak a magyar és rumán vizterületen szerződéssel biztositott egységes kezelése e becses halfajok szaporodását is előmozdítsa. 1903. május 25-én; (1902/906. évi képv. irom. 394. sz.)

ARTICLE III.

Est interdite la pêche à la dynamite ou à tout autre matière explosible, toxique ou narcotique.

ARTICLE IV.

Il est défendu d'installer sur un cours d'eau tous appareils de pêche fixes ou mobiles, qui barrent plus de la moitié du courant et empêchent ainsi le libre passage des poissons migrateurs.

Cette distance sera déterminée en prenant le milieu de la ligne la plus courte qui unit les deux rives pendant les eaux basses.

Il est interdit également de se servir en même temps de plusieurs engins similaires, à moins que la distance entre eux, de long du courant, ne soit au moins de 50 métres.

Ces mesures ne s'appliquent pas aux canaux (garla) qui conduisent aux marais et aux lacs. Les bourdigues et les barrages fixes, en bois ou en roseau, doivent être construits de manière que les espaces entre claies ne soient pas moindres que 3 cm.

ARTICLE V. ·

La pêche des espêces suivantes est interdite pendant leur époque de reproduction:

1. Acipenser huso L. (Viza en hongrois, Morun en roumain).

2. Acipenser Güldenstädtii (Vágótok en hongrois. Nisetru en roumain). 3. Acipenser stellatus Pall. (Csillagostok en hongrois, Pastruga en roumain).

4. Acipenser Schypa et glaber Gül. (Fajtok en hongrois, Viza en roumain). 5. Acipenser ruthenus L. (Kecsege en hongrois, Cega en roumain) et toutes les espèces du genre Acipenser.

Lucioperca sandra et volgensis (Fogassüllő en hongrois, sandra, salau en roumain).

Cyprinus Carpio L. (Ponty en hongrois, carpe, crap en roumain). Tinca vulgaris Cuv. (Czompó en hongrois, Tauche, lin en roumain).

Barbus fluviatilis Agas (Barbe, márna en hongrois, Barbeau, mreană en roumain) et toutes les espèces du genre Barbus.

Astacus fluviatilis et leptodactylus (Rák en hongrois, écrevisse, rac en roumain).

L'époque de reproduction pendant laquelle le pêche de ces espêces, est interdite, est fixée pour la Hongrie du 10 Avril au 10 Juin, pour la Roumanie du 14 Avril au 14 Juin.

Les Gouvernements respectifs après entente de leurs déléqués pourront établir des époques de prohibition aussi pour d'autres espèces que celles qui ont été énumerées.

ARTICLE VI.

La pêche des espèces cidessous indiquées sera interdite si elles n'ont pas au moins les dimensions minimales suivantes :

Cyprinus carpio et autres espèces du genre Cyprinus 30
Astacus fluviatilis et Astacus leptodactylus

9 «

Chez les espèces du genre Acipenser et chez les écrevisses les dimensions seront calculées en mesurant la distance de l'oeil à l'extrémité de la queue. Pour les autres espèces de poissons on mesurera du commencement de la tête à l'extrémité de la queue. La tolérance admise est de 10%.

Les Gouvernements respectifs, après entente de leurs délégués pourront si on le trouve nécessaire, établir des dimensions minimales aussi pour d'autres espèces, que celles qui ont été indiquées.

ARTICLE. VII.

Les poissons qui n'auront pas les dimensions indiquées dans l'Art. VI. ainsi que ceux qui seraient pris à une époque interdite par l'Art. V. doivent être immediatement jetés à l'eau, même s'ils sont morts.

ARTICLE VIII.

La vente des poissons prohibés soit à cause de leurs dimensions soit à cause de leur époque de reproduction est rigoureusement interdite, ainsi que la vente de leur caviar frais.

ARTICLE IX.

Dans l'intérêt de la pisciculture et de l'astaciculture, de même que dans le but d'expériences scientifiques, la pèche des poissons et des écrevisses peut, malgré l'interdiction établie par les articles V et VI, être accordée exceptionnellement en vertu d'un permis délivré par l'autorité compétente, qui pourra aussi, pour les mêmes motifs, autoriser l'emploi des appareils et engies prohibés par l'Art. II.

ARTICLE X.

Les gouvernements des parties contractantes prendront, chacun de son côté, toutes les mesures nécessaires pour la mise en application de la présente Convention. Ils puniront toutes les contraventions par les pénalités prévues dans les lois respectives, et auront le personnel nécessaire pour la surveillance.

D'autre part, ils se réservent mutuellement le droit, de prendre librement, sur leur territoire, des mesures même plus rigoureuses, s'ils le jugent nécessaire.

ARTICLE XI.

Chaque Gouvernement des Parties contractantes aura un délégué spécial. Ces délégués se communiqueront réciproquement les mesures que leurs Gouvernements prendront en ce qui concerne la pêche dans les eaux auxquelles s'étendent les dispositions de la présente Convention, et de temps à autre ils se réuniront pour étudier et proposer de nouvelles mesures ainsi que pour veiller à l'application stricte du teste de la Con

vention.

ARTICLE XII.

La présente Convention sera executoire trois mois après l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans à partir de ce jour. Dans le cas, où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.

ARTICLE XIII.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Budapest aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs 'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.

Budapest le 31 janvier 1903 (le trente-un janvier milneuf-cent-trois) Fait en double exemplaire.

(Magyar fordítás.)

(S.) Krisztinkovich.
(S.) Landgraf.

(S.) Victor Cuciurano.
(S.) Dr. Gr. Antipa.

Ő Felsége az Ausztriai Császár, Csehország királya stb. és Magyarország apostoli királya és Ő Felsége Rumánia királya jónak találván, hogy a dunai halászat védelme és kihasználása tárgyában Magyarország és Rumánia közt egyezmény köttessék, ebből a czélból meghatalmazottaikká kinevezték, és pedig:

Ő Felsége az Ausztriai Császár, Csehország királya stb. és Magyarország apostoli királya :

Krisztinkovich Ede urat, ministeri osztálytanácsost a földmivelésügyi ministeriumban Budapesten és Landgraf János urat, műszaki tanácsost, magyarországi halászati felügyelőt;

Ő Felsége Rumánia királya:

Cuciurano Victor urat, követségi tanácsost és Rumánia budapesti rumán főconsulát és dr. Antipa Gergely urat, halászati főfelügyelőt és igazgatót a földmivelésügyi ministeriumban Bukaresztben;

a kik jó és kellő alakban talált meghatalmazásaik közlése után a következő czikkekben állapodtak meg:

I. CZIKK.

A jelen egyezmény hatálya a Dunának kizárólag magyar és rumán részeire s azon mellékágakra terjed ki, a melyek a Dunával egységes egészet képeznek. Kiterjed továbbá a szóban forgó szakaszok holt ágaira is, a mennyiben azok a (Duna) folyam medrével közvetlen összeköttetésben vannak.

A fentemlitett vizekben a halászat a következő korlátozások alá fog esni:(1)

II. CZIKK.

Tilos fonalból, vagy más hasonló anyagból készült olyan halászeszközök és szerszámok használata, melyeknek szembősége nedves állapotban. a szem bármely oldalán 4 cm.-nél kisebb.

A dunai hering (Clupea pontica) halászatánál ezen szembőség a szem minden oldalán 3 cm.-ig kisebbithető.

A szembőség méretének 1/10 részét meg nem haladó eltérés elnézhető. Az illető kormányok megbizottaiknak előzetes megállapodása alapján, bizonyos fogókészülékek szembőségét meghatározott időszakokra csökkenthetik, de kizárólag kisebb faju halakrá. (2)

III. CZIKK.

Dynamittal vagy más robbanó, mérgező, vagy kábító szerrel halászni tilos, (3)

IV. CZIKK.

Tilos a vizfolyásban bármily rögzitett, vagy mozgatható a halász-készü– léket akként alkalmazni, hogy az a vizfolyásból a szélesség felénél többet elzárjon s a vándor halak szabad vonulását akadályozza.

Irányadó a két partot kisviznél összekötő legrövidebb vonal közepe. Hasonlóképen tilos több ily eszközt egyidejüleg használni, hacsak ezek a folyó hosszában mérve legalább 50 méternyire nem állanak egymástól. E rendszabályok oly csatornákra (garla), melyek mocsarakba és tavakba torkolnak, nem alkalmazandók. Az állandó jellegü átkötéseknél (lészák)

(1) Az I. czikk az egyezmény joghatályát a tulajdonképeni Duna medrén kivül az ezzel összefüggő és ennek természetes kiegészitő részét képező mellékágakra is kiterjeszti. Felette szükségessé teszi az a körülmény, hogy biologiai okok miatt ezek a mellék ágak, különösen azok, a melyek áradások alkalmával jutnak a főfolyóval állandó kapcsolatba, a haltenyészetre nagyobb jelentőségűek, mint. maga a főmeder, ennélfogva a halak a mellékágakban is csak ugy védelmezendők, mint magában a főmederben.

(2) A II. czikk megfelel a halászatról szóló 1888: XIX. t.-cz. 23. §-a b) pontjában foglalt tilalomnak s csak annyiban tér el attól, bogy a hálószem-méretekre vonatkozó minimális hosszakat nem csupán a fonalból készült hálókra és vesszőből csinált eszközökre terjeszti ki, hanem minden egyéb más anyagból előállitott szerszámok üregeire is. A dunai hering halászatánál a szembőség azért határoztatott meg kisebb méretben, mert a hering, mint vándorló hal, csak időszakonként jön fel a Dunába, hozzánk azonban nem kerül és igy a rumán részről javasolt szembőség ellen kifogást tenni nem lehet.

(3) A III. czikk ugy a magyar, mint a rumán halászati törvények teljesen hasonló tilalmát foglalja magában.