Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás, Numéro 1907Franklin-társulat, 1908 |
Ŕ l'intérieur du livre
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... sera soumise aux res- trictions suivantes . ARTICLE II . Il est interdit de faire usage d'engins et instruments de pęche en fil ou autres matičres textiles , dont les mailles , mesurées aprčs leur séjour dans l'eau , auraient des ...
... sera soumise aux res- trictions suivantes . ARTICLE II . Il est interdit de faire usage d'engins et instruments de pęche en fil ou autres matičres textiles , dont les mailles , mesurées aprčs leur séjour dans l'eau , auraient des ...
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... sera déterminée en prenant le milieu de la ligne la plus courte qui unit les deux rives pendant les eaux basses . Il est interdit également de se servir en męme temps de plusieurs engins similaires , ŕ moins que la distance entre eux ...
... sera déterminée en prenant le milieu de la ligne la plus courte qui unit les deux rives pendant les eaux basses . Il est interdit également de se servir en męme temps de plusieurs engins similaires , ŕ moins que la distance entre eux ...
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... sera executoire trois mois aprčs l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans ŕ partir de ce jour . Dans le cas , oů aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son ...
... sera executoire trois mois aprčs l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans ŕ partir de ce jour . Dans le cas , oů aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son ...
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... sera placée sous l'autorité souveraine de Sa Majesté le Sultan . Elle sera recrutée par le Makhzen parmi les musulmans ma- rocains , commandée par des Caďds marocains et répartie dans les huit ports ouverts au commerce . Art . 3. Pour ...
... sera placée sous l'autorité souveraine de Sa Majesté le Sultan . Elle sera recrutée par le Makhzen parmi les musulmans ma- rocains , commandée par des Caďds marocains et répartie dans les huit ports ouverts au commerce . Art . 3. Pour ...
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... sera établi sur la matičre ; ils veilleront également ŕ ce que les hommes enrôlés possé- dent l'aptitude au service militaire . D'une façon générale , ils devront surveiller l'administration des troupes et contrôler le paiement de la ...
... sera établi sur la matičre ; ils veilleront également ŕ ce que les hommes enrôlés possé- dent l'aptitude au service militaire . D'une façon générale , ils devront surveiller l'administration des troupes et contrôler le paiement de la ...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás Hungary Affichage du livre entier - 1912 |
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár : Millenium emlékiadás. 1877/78 Hungary Affichage du livre entier - 1896 |
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár : Millenium emlékiadás. 1875/76 Hungary Affichage du livre entier - 1896 |
Expressions et termes fréquents
ában alá alkalmazottak állami munkásbiztositási hivatal állami számvevőszék államvasutak ának áruk baleset esetére balesetbiztositó pénztár bekezdése betegség esetére betegsegélyző birói bizottság biztositási biztositó biztositott Börgönd Curia czéljából czikk cseléd deczember Dologi kiadások eljárás ellen elő emlitett engedélyes társaság engedélyokirat épitési értelmében esetben eső fegyelmi FEJEZET felhatalmaztatik fizetendő fizetési foglalt fogyasztási adó gazda hazai helyi érdekü vasut husz idő illető illetőleg illetve inkább ipari járulék járulékok javaslat jelen törvény kedvezmények képv kereskedelemügyi minister kereskedelmi kerületi munkásbiztositó pénztárak kilogramm kivül költségek köteles kötelezettség következő közgazdaság községi külön levő marokkói megállapitott megfelelő melyek mennyiben munkaadó munkás munkásbetegsegélyző és balesetbiztositó nézve országos munkásbetegsegélyző országos pénztár pénzügyi rendeleti uton rendes rendkivüli részére részéről sáska segély segélyek sera serifi seront szemben Személyi járandóságok szerződés szolgálati szükséges táblázat tagok Tanger tanitó tekintetében továbbá törvényben törvényes törvényezikk törvényjavaslat Törvénytár ugyszintén utján üzletberendezési valamint vasutvonalak veszélyességi vonatkozó
Fréquemment cités
Page 342 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée ŕ cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays oů les témoins sont invités ŕ comparaître.
Page 34 - Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. ; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Sučde, S'inspirant de l'intéręt qui s'attache ŕ ce que l'ordre, la paix et la prospérité...
Page 47 - Conférence redonnait, en principe, qu'une taxe pourra ętre établie sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'hygične municipales et, d'une façon générale, aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes. La taxe sera due par le propriétaire marocain ou étranger sans aucune distinction; mais le locataire ou le détenteur de la clef en sera responsable envers le Trésor marocain. Un rčglement édicté,...
Page 51 - ART. 85. Dans le cas oů la déclaration serait reconnue inexacte quant ŕ la valeur déclarée, et si le déclarant ne peut justifier de sa bonne foi, la douane pourra, soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas oů la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de cinq pour cent.
Page 39 - ... prise conformément ŕ l'avis du Corps Diplomatique ŕ Tanger statuant ŕ la majorité des voix. Il en sera de męme des décisions ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce. Seules, les personnes ayant obtenu une licence spéciale et temporaire du Gouvernement marocain, seront admises ŕ ouvrir et exploiter des débits d'armes et de munitions de chasse.
Page 342 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent ętre restitués ou remis, resteront ŕ la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 49 - Chérifienne pourrait interdire temporairement la sortie du bétail par le port ou les ports qui desservent cette région. Cette mesure ne devra pas excéder une durée de deux années ; elle ne pourra pas ętre appliquée ŕ la fois ŕ tous les ports de l'Empire.
Page 46 - Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt aprčs la constitution de la Société. Le Comité spécial fixera lui-męme le lieu de ses réunions. Art. 58. — Aucune modification aux statuts ne pourra ętre apportée, si ce n'est sur la proposition du Conseil d'administration et aprčs avis conforme des Censeurs et du Haut Commissaire impérial. Ces modifications devront ętre votées par l'Assemblée générale des actionnaires, ŕ la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Page 41 - Banque d'Etat du Maroc» pour exercer les droits ci-aprčs spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté le Sultan pour une durée de quarante années, ŕ partir de la ratification du présent Acte. Art. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilčge exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables ŕ présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain.
Page 41 - ... diplomatiques ou consulaires les infractions au présent rčglement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente. Les męmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane ŕ l'autorité chérifienne.